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1° PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION loi du 9 juillet 1991 - Saisie-vente - Tiers possesseur des objets saisis - Distraction - Conditions -... ...Avocats : M. Blanc, la SCP Ancel et Couturier-Heller....Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Reims, 5 juillet 1996, qu'en vertu d'un état de poursuites concernant M. Y..., le percepteur de Bar-sur-Seine a diligenté une procédure de saisie-vente de biens meubles corporels se trouvant dans un immeuble appartenant au redevable qui l'avait donné en location à Mme X..., avec laquelle il cohabitait ; qu'après avoir saisi...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Personnes pouvant l'obtenir - Employeur ou organisme débiteur de... ...Avocats : M. Blanc, la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP Boré et Xavier, M. Le Prado....Dit n'y avoir lieu à mettre hors de cause la Matmut et les époux Y... ; Les reçoit en leur intervention ; Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 22 novembre 1993 que Mme Elbhar, institutrice, ayant été blessée dans une cour d'école par suite de l'action involontaire de deux élèves mineurs : Pierrick Y...