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APPEL CIVIL - Délai - Point de départ - Signification - Mentions erronées - Notification postérieure par le greffe - Portée . JUGEMENTS ET... ...Avocats : M. Blanc, Mme Thouin-Palat....Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a été rendu le 16 novembre 1995 par le tribunal paritaire des baux ruraux dans un litige opposant M. X... à M. Y... ; que le greffe du Tribunal a notifié cette décision aux parties le 17 novembre 1995 ; que cette notification n'est pas parvenue à M. Y... ; que le 24 novembre 1995, M. X... a fait signifier le jugement à M. Y... par acte d'huissier de justice comportant...

USUFRUIT - Bail commercial - Bail consenti par l'usufruitier - Renouvellement - Concours du nu-propriétaire - Nécessité . BAIL COMMERCIAL -... ...Avocats : M. Blanc, Mme Thouin-Palat....Met hors de cause le directeur des services fiscaux des Bouches-du-Rhône ; Sur le moyen unique : Vu l'article 595, alinéa 4, du Code civil ; Attendu que l'usufruitier ne peut, sans le concours du nu-propriétaire, donner à bail un immeuble à usage commercial, industriel ou artisanal ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 17 mars 1997, que M. Y... a cédé le 7 mai 1981 la nue-propriété d'un immeuble...