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ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Patrimoine - Créance - Admission - Décision du juge-commissaire - Annulation - Cas -... ...M. Bertrand, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 29 mars 2000 rendu sur renvoi après cassation Civ 1e, 13 janvier 1998, Bull n° 10 que par arrêt du 5 avril 1995, la même cour d'appel a condamné la sociét...

PUBLICITE FONCIERE - Domaine d'application - Droit de rétention non. DROIT DE RETENTION - Nature - Droit réel - Effets - Publicité foncière... ...Avocats : M. Bertrand, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....Sur le premier moyen : sans intérêt ; Sur le second moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 10 décembre 1996, que, suivant un acte du 20 décembre 1993, M. Y... a conclu avec la société Châteaux et Demeures en Armagnac société une convention aux termes de laquelle cette société s'engageait à lui vendre un château ; que la convention...

ADJUDICATION - Saisie immobilière - Jugement d'adjudication - Débiteur en état de règlement judiciaire - Folle enchère - Portée . ENTREPRISE... ...Avocats : M. Bertrand, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 7 novembre 1995, qu'agissant en tant que mandataire à la liquidation judiciaire de la société Physiméca, M. Y... a poursuivi la vente, par voie de saisie immobilière, d'un terrain, appartenant à la société ; que, par jugement du 22 juin 1994, le bien a été adjugé à la société Nouvelle Physiméca...

JUGEMENTS ET ARRETS - Exécution - Conditions - Notification - Notification à la partie devant exécuter . SAISIES législation antérieure à... ...Avocats : M. Bertrand, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....Sur le moyen unique : Vu l'article 503 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements, même passés en force de chose jugée, ne peuvent être exécutés, contre ceux auxquels ils sont opposés, qu'après leur avoir été notifiés, à moins que l'exécution n'en soit volontaire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société générale a, sur le...