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1° MESURES D'INSTRUCTION - Expertise - Rapport de l'expert - Acte authentique non. 1° PREUVE LITTERALE - Acte authentique - Définition... ...Avocats : M. Bertrand, la SCP Boré et Xavier....Attendu que M. X... a été condamné pour faux en écritures de commerce et escroquerie au préjudice de la société L'Air Liquide ; que celle-ci a assigné M. X... en paiement des sommes détournées en se fondant sur le rapport d'expertise de la procédure pénale ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 14 janvier 1977 de l'avoir débouté de...

LOIS ET REGLEMENTS - Règlement pris par la Communauté économique européenne - Application dans le temps - Dispositions plus favorables -... ...Avocats : M. Bertrand, la SCP Boré et Xavier....REJET du pourvoi formé par : - l'administration des Douanes et Droits indirects, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans, chambre correctionnelle, du 24 janvier 1995, qui, dans les poursuites exercées contre Paul X... et la société Importation Loisirs Scientifiques I.L.S., du chef d'importation réputée faite sans déclaration de marchandises prohibées, a...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Déclaration - Vente d'immeuble... ...Avocats : la SCP Gatineau, M. Bertrand, la SCP Boré et Xavier....Attendu que, suivant acte reçu le 7 juillet 1988 par M. X..., notaire au Mans, la SCI Talleyrand-Périgord, ultérieurement mise en liquidation judiciaire, a vendu un lot d'un immeuble sis en Savoie à M. et Mme Bastelli ; que, le lot livré étant resté inachevé, ceux-ci ont assigné le liquidateur en résolution de la vente et le notaire en réparation de leurs...

1° DOUANES - Procédure - Action des Douanes - Citation - Validité - Conditions. 1° En matière douanière comme en matière de droit commun,... ...Avocats : M. Bertrand, la SCP Boré et Xavier....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Edouard, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9e chambre, en date du 2 mars 1995, qui, pour délit réputé importation de marchandises prohibées, l'a condamné à des pénalités douanières. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 6, § 3, de...

REGIMES MATRIMONIAUX - Communauté - Nature des biens - Parts sociales contrepartie d'apports d'immeubles propres - Caractère propre par... ...Avocats : M. Bertrand, la SCP Boré et Xavier....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par acte du 1er octobre 1964, René Y..., qui s'était marié le 1er octobre 1949 sous le régime de la communauté de meubles et d'acquêts, a apporté des immeubles et du matériel agricole, considéré comme immeuble par destination, le tout reçu en donation de ses parents, à la sociét...

1° DOUANES - Agent des Douanes - Pouvoirs - Procès-verbaux de constat - Enquêtes, interrogatoires et saisies de documents - Droit de... ...Avocats : M. Bertrand, la SCP Boré et Xavier....REJET du pourvoi formé par : - X... Maurice, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5e chambre, en date du 18 novembre 1993, qui, pour infraction douanière, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'à diverses pénalités. LA COUR, Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur les faits : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des...