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3 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 octobre 1995, 93-20771

MANDAT - Preuve - Charge - Mandat en vue de la recherche d'un acquéreur pour les actions d'une société - Vente à un acquéreur non présenté par... ...Avocats : M. Barbey, la SCP Vier et Barthélemy....Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir reconnu à la société Audepar, aux droits de laquelle se dit aujourd'hui la société Parbosc, le bénéfice d'une exclusivité pour le mandat que lui avait confié M. X... en vue de la recherche d'un acquéreur pour des actions de société et d'avoir en conséquence condamné ce...

France | 10/10/1995 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 24 janvier 1995, 93-13273

SOCIETE ANONYME - Assemblée générale - Décision - Abus de droit - Décision prise en vue de favoriser l'intérêt d'un associé ou d'un groupe... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Barbey, la SCP Vier et Barthélemy....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. A... est un associé minoritaire de la société anonyme Champagnes Giesler la société Giesler laquelle détenait plus de 50 % des actions de la société Marne et Champagne la société Marne et avait pour actionnaire majoritaire M. Gaston X..., propriétaire de 66,75 % des actions ; que cette société a décidé, par...

France | 24/01/1995 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 30 mars 1994, 91-22345

1° CAUTIONNEMENT - Caution - Action des créanciers contre elle - Prêt - Débiteur principal adhérent à un contrat d'assurance de groupe -... ...Avocats : M. Barbey, la SCP Vier et Barthélémy, M. Odent....Attendu que, le 9 novembre 1984, Mme X... a contracté auprès du Crédit lyonnais un emprunt dont le remboursement a été garanti non seulement par la caution solidaire de M. Y..., mais aussi par une adhésion de l'emprunteuse à l'assurance de groupe souscrite par la banque auprès de l'Union des assurances de Paris UAP contre les risques de décès, invalidité ou incapacit...

France | 30/03/1994 | Chambre civile 1
 
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