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VENTE - Immeuble - Résolution - Effets - Restitution de la chose - Remise des clés - Constatations nécessaires . VENTE - Immeuble -... ...Avocats : M. Balat, la SCP Nicolay et de Lanouvelle....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 21 septembre 1999 statuant sur renvoi après cassation Civ. 2, 8 janvier 1997, n° 15 D, qu'en conséquence de la résolution de la vente immobilière consentie par Mme X... aux époux Y..., prononcée par jugement irrévocable du 16 février 1984, la venderesse a été condamnée à la restitution du prix et au versement...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Huissier de justice - Mandat - Dispense de justification - Condition . L'huissier de justice n'est... ...Avocats : M. Balat, la SCP Nicolay et de Lanouvelle....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 416 du nouveau Code de procédure civile et les articles 5 et 18 du décret n° 56-222 du 29 février 1956 ; Attendu que l'huissier de justice n'est dispensé de justifier d'un mandat que lorsqu'il assiste ou représente les parties devant une juridiction de son ressort ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que la...