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CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Retraite - Mise à la retraite - Age - Fixation par une convention collective - Marins - Convention nationale du... ...Avocats : M. Balat, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Attendu que M. X... qui travaillait en qualité de pilote, 13e catégorie, à la station de pilotage du port de Sète, a été informé le 19 mai 1993 par le Syndicat professionnel des pilotes du port de Sète qu'atteignant le 2 août suivant l'âge de 55 ans, qui correspond à l'âge de cessation d'activité dans la marine marchande, il ne serait pas employé au-del...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Responsabilité - Faute - Non-paiement des cotisations de sécurité sociale - Action en réparation... ...Avocats : M. Balat, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Sur le moyen unique : Vu l'article 2262 du Code civil ; Attendu que M. X... a été employé par le comité central d'entreprise de la Snecma pendant les mois de juillet et d'août des années 1954 à 1959 ; que, lorsqu'il s'est préoccupé, en 1990, de faire valider ses droits, il s'est avéré que son employeur n'était pas en mesure de démontrer le paiement des...