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VALEURS MOBILIERES - Cession - Conversion en titres de bourse nouveaux - Actes de gestion normale de portefeuille - Actes d'administration -... ...Avocats : M. Ancel, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Sur le moyen unique : Attendu que par testament du 10 février 1970, Eugène Y... a légué à son épouse, Marie A..., commune en biens meubles et acquêts, la pleine propriété de tous les biens meubles, droits mobiliers, titres et valeurs, sans exception, composant sa succession ; que le testateur précisait que la légataire pourrait disposer à son gré de tout ce qui...

1° DISTRIBUTION PAR CONTRIBUTION - Signification à avocat - Avocat représentant plusieurs parties - Formalités nécessaires 1°... ...Avocats :M. Ancel, la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Nicolay et de Lanouvelle..... Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article 669 du Code de procédure civile et les articles 657, 658 et 114 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, lorsqu'elle fait courir le délai d'appel, la signification du jugement à avocat, destinée aux parties qu'il représente, doit être faite en autant de copies que de...

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Conditions - Infraction commise à l'étranger - Infraction commise contre un Français - Compétence... ...Avocats :M. Ancel, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Sur le moyen unique : Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que le motif hypothétique équivaut au défaut de motifs ; Attendu, selon la décision attaquée, que Mme X..., française ayant été, en Espagne, victime d'une agression et d'un vol dont les auteurs n'ont pu être...