| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 01 octobre 1986, 85-91124
ESCROQUERIE - Manoeuvres frauduleuses - Définition - Abus d'une qualité vraie - Conditions L'abus de qualité vraie de nature à imprimer à des... ... professionnelle Waquet et la Société civile professionnelle Boré et Xavier....REJET des pourvois formés par : - X... Jacques, prévenu, - Y... Pierre, - Z... Marguerite épouse Y..., - Y... Jean-Pierre, parties civiles, contre un arrêt de la Cour d'appel de Paris, 9e Chambre A, en date du 17 décembre 1984, qui a condamné Jacques X... pour escroquerie et ce en état de récidive légale, à six ans...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 avril 1986, 85-91777
1° DOUANES - Procédure - Appel correctionnel - Appel du ministère public - Appel étendu à l'action fiscale - Effet. 1° et 2° L'article 343... ...Avocats : La société civile professionnelle Waquet et la société civile professionnelle Boré et...CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X... Joseph, contre un arrêt de la Cour d'appel de Versailles, Chambre correctionnelle, en date du 7 mars 1985 qui, pour infraction à la législation sur les stupéfiants et pour intéressement à la fraude douanière qualifiée importation en...