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PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Loi du 10 janvier 1978 78-22 - Contentieux né de la défaillance de l'emprunteur -... ...Avocats : la SCP Gauzès et Ghestin, la SCP Delaporte et Briard....Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 11 décembre 1984, M. X..., pour financer l'achat d'une automobile, a accepté l'offre, présentée par la société Diffusion industrielle automobile pour le crédit DIAC, d'un crédit de 83 000 francs remboursable en 48 mensualités de 2 798,53 francs chacune...

1° MAJEUR PROTEGE - Sauvegarde de justice - Cassation - Pourvoi - Décès du majeur protégé - Portée. 1° MAJEUR PROTEGE - Sauvegarde de... ...Avocats : La SCP Gauzès et Ghestin, la SCP Delaporte et Briard....Sur l'intérêt du pourvoi : Attendu que MM. Gérard et Fernand X... se sont pourvus en cassation contre le jugement du tribunal de grande instance de Paris du 11 octobre 1991, confirmant une ordonnance rendue le 3 avril 1991 par le juge des tutelles, lequel, ayant placé le même jour Fernand X... sous sauvegarde de justice, avait désigné un...