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| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 février 1986, 85-92787
COUR D'ASSISES - Action civile - Partie civile - Acquittement de l'accusé - Préjudice - Réparation - Conditions La Cour d'assises peut, après... ...Avocats : La société civile professionnelle Waquet et M. Ancel....REJET du pourvoi formé par François : - X..., contre un arrêt de la Cour d'assises de la Haute-Corse en date du 1er avril 1985 qui, après acquittement du chef de vol qualifié, l'a condamné à des réparations civiles ; LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 367, 368, 372 et 593 du Code de...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 février 1986, 85-93163
URBANISME - Permis de construire - Construction sans permis - Démolition - Bénéficiaire des travaux irréguliers - Définition - Propriétaire... ...Avocat : la Société civile professionnelle Waquet...REJET du pourvoi formé par : - X... Jean, contre un arrêt de la Cour d'appel de Montpellier, Chambre correctionnelle, en date du 13 mai 1985 qui dans une poursuite exercée contre lui du chef de défaut de permis de construire, a ordonné la démolition de la construction litigieuse dans un délai de 4 mois sous astreinte de 100 francs par jour de retard ; LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 février 1986, 85-90713
PRESCRIPTION - Action civile - Solidarité avec l'action publique - Interruption de l'action publique - Acte d'instruction ou de poursuite -... ...Avocats : M. Tiffreau et la société civile professionnelle Waquet....CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - la Société de Construction Métalliques de Gauchy, - Me X..., syndic au règlement judiciaire de ladite société, parties civiles, contre un arrêt de la Cour d'appel d'Amiens Chambre correctionnelle en date du 15 janvier 1985 qui, dans une procédure suivie contre Y... Charles des chefs de délit assimilé à la banqueroute simple et...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 février 1986, 85-93897
MINEUR - Cour d'assises - Arrêt - Publicité - Arrêt incident. - Prononcé * MINEUR - Cour d'assises - Débats - Publicité restreinte - Arrêt... ...Avocat : La Société civile professionnelle Waquet...CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Baptiste, contre un arrêt de la Cour d'assises des mineurs des Alpes-de-Haute-Provence en date du 21 juin 1985 qui, pour vol qualifié, violences avec préméditation, dégradation volontaire de biens mobiliers et association de malfaiteurs, l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle ainsi que contre l'arrêt du 22 juin 1985 par lequel...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 février 1986, 85-91838
JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Exceptions - Présentation - Moment - Nullité de la citation ou de la procédure antérieure Le prévenu qui a... ...Avocat : La Société civile professionnelle Waquet....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Jacques, contre un arrêt de la Cour d'appel de Paris 12e chambre en date du 17 janvier 1985 qui, dans une procédure suivie contre lui pour abus de confiance, l'a déclaré irrecevable à présenter en cause d'appel des exceptions tirées de la nullité d'actes d'information et l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et 6 000 F d'amende ainsi...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 février 1986, 85-95996
1° DETENTION PROVISOIRE - Décision de prolongation - Prolongation au-delà d'un an article 145-1, alinéa 3, du Code de procédure pénale -... ...Avocat : La Société civile professionnelle Waquet....CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X... Boussad, contre un arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de Paris, en date du 19 novembre 1985, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et à celle sur les douanes, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant au-delà d'un an et pour une nouvelle...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 04 février 1986, 85-93156
ACTION CIVILE - Préjudice - Préjudice direct - Associations - Fédération départementale des associations de pêche - Pollution de rivière. *... ...Avocats : La Société civile professionnelle Lesourd et Baudin et la Société civile professionnelle...CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - la fédération départementale des associations agréées de pêche et de pisciculture des Alpes-Maritimes, partie civile, contre un arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5e chambre, en date du 18 mars 1985 qui, dans des poursuites contre X... Maurice du chef de pollution de rivière, l'a déboutée de ses...
