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Demande de décision préjudicielle: Commission de première instance du contentieux de la sécurité sociale et de la mutualité sociale agricole... ...Trabucchi...CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. ALBERTO TRABUCCHI, PRÉSENTÉES LE 16 DÉCEMBRE 1975  1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Par décision du 13 juillet 1962, le Land de Rhénanie-du-Nord-Westphalie a reconnu à Madame Chantal Adlerblum le droit à une rente en compensation des dommages corporels dus aux persécutions raciales. Cette décision se fondait sur la loi fédérale du 29 juin 1956. Le calcul de cette rente a conduit la commission de...

Céréales Agriculture et Pêche Responsabilité non contractuelle Mesures monétaires en agriculture ... ...Trabucchi...Avis juridique important | 61974J0095 Arrêt de la Cour du 10 décembre 1975. - Union nationale des coopératives agricoles de céréales et autres contre Commission et Conseil des Communautés européennes. - Affaires jointes 95 à 98-74, 15 et 100-75...

Demande de décision préjudicielle: Cour d'appel de Lyon - France. Vin Agriculture et Pêche ... ...Trabucchi...Avis juridique important | 61975J0064 Arrêt de la Cour du 9 décembre 1975. - Procureur général près la cour d'appel de Lyon contre Henri Mommessin et autres. - Demande de décision préjudicielle: Cour d'appel de Lyon - France. - Affaire 64-75. Recueil de...

Demande de décision préjudicielle: Cour d'appel de Lyon - France. Agriculture et Pêche Vin ... ...Trabucchi...CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. ALBERTO TRABUCCHI, PRÉSENTÉES LE 26 NOVEMBRE 1975  1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, A l'occasion d'un procès pénal ayant pour objet l'application de la législation française relative au contrôle et à la répression des fraudes en matière de vins, la cour d'appel de Lyon nous demande de répondre à la question préjudicielle suivante : «Les méthodes d'analyse communautaires applicables dans le secteur du vin et déterminées par le règlement CEE...

Ententes Concurrence ... ...Trabucchi...Avis juridique important | 61974J0073 Arrêt de la Cour du 26 novembre 1975. - Groupement des fabricants de papiers peints de Belgique et autres contre Commission des Communautés européennes. - Affaire 73-74. Recueil de jurisprudence 1975 page 01491 édition spéciale grecque page 00457 édition spéciale portugaise page...

Responsabilité non contractuelle Agriculture et Pêche Céréales ... ...Trabucchi...Avis juridique important | 61974J0099 Arrêt de la Cour du 26 novembre 1975. - Société des grands moulins des Antilles contre Commission des Communautés européennes. - Affaire 99-74. Recueil de jurisprudence 1975 page 01531 édition spéciale grecque page 00483 édition spéciale...

Demande de décision préjudicielle: Cour de cassation - Grand-Duché de Luxembourg. Sécurité sociale des travailleurs migrants ... ...Trabucchi...Avis juridique important | 61975J0050 Arrêt de la Cour du 25 novembre 1975. - Caisse de pension des employés privés contre Helga Massonet. - Demande de décision préjudicielle: Cour de cassation - Grand-Duché de Luxembourg...

Demande de décision préjudicielle: Cour de cassation - Grand-Duché de Luxembourg. Sécurité sociale des travailleurs migrants ... ...Trabucchi...CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. ALBERTO TRABUCCHI, PRÉSENTÉES LE 13 NOVEMBRE 1975  1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, La veuve d'un travailleur a obtenu une pension de survivants à Luxembourg, où le défunt mari avait travaillé de 1954 à 1962, et une autre pension du même genre en Allemagne, qui avait été le lieu d'occupation du travailleur de 1965 à 1967. Comme l'assuré est décédé avant l'âge de 55 ans accomplis et comme il s'agit en outre d'une...

Céréales Agriculture et Pêche Mesures monétaires en agriculture Responsabilité non contractuelle ... ...Trabucchi...CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. ALBERTO TRABUCCHI, PRÉSENTÉES LE 12 NOVEMBRE 1975  1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, En-dehors de toute considération d'opportunité, ce n'est que sur la base d'une décision expresse du législateur qu'il serait juridiquement admissible de mettre à la charge de la généralité des contribuables, le risque de change normalement couru, à notre époque, par les entreprises travaillant sur le marché international. Vous avez déjà relevé que le...

Agriculture et Pêche Céréales Responsabilité non contractuelle ... ...Trabucchi...CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. ALBERTO TRABUCCHI, PRÉSENTÉES LE 12 NOVEMBRE 1975  1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, L'entreprise requérante, qui a son siège dans un département français d'outre-mer, a exporté, durant la campagne 1972-1973, des céréales à destination de pays tiers; pour ces opérations, elle avait obtenu, au préalable, de l'organisme français compétent ONIC les certificats d'exportation qui comportaient une fixation anticipée des restitutions prévues par l'article 7, paragraphe 1, du...