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Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Audiencia Provincial de Zaragoza. Renvoi préjudiciel – Directive 93/13/CEE – Clauses... ...Tanchev... ARRÊT DE LA COUR grande chambre 17 mai 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Principe d’équivalence – Principe d’effectivité – Procédure de saisie exécution hypothécaire – Caractère abusif de la clause fixant le taux nominal des intérêts moratoires et de la clause d’exigibilité anticipée figurant dans le contrat de prêt – Autorité de la chose jugée et forclusion – Perte de la...

Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Tribunale di Milano. Renvoi préjudiciel – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives... ...Tanchev... ARRÊT DE LA COUR grande chambre 17 mai 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Principe d’équivalence – Principe d’effectivité – Procédures d’injonction de payer et de saisie-arrêt auprès des tiers – Autorité de la chose jugée couvrant implicitement la validité des clauses du titre exécutoire – Pouvoir du juge de l’exécution d’examiner d’office le caractère éventuellement abusif...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Judecătoria Sector 2 Bucureşti. Renvoi préjudiciel – Directive 93/13/CEE – Clauses... ...Tanchev... ARRÊT DE LA COUR grande chambre 17 mai 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Principe d’équivalence – Principe d’effectivité – Procédure d’exécution forcée d’un contrat de crédit-bail ayant la qualité de titre exécutoire – Opposition à l’exécution – Réglementation nationale ne permettant pas au juge saisi de cette opposition de vérifier le caractère abusif des clauses d’un...

Renvoi préjudiciel – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Principe d’équivalence –... ...Tanchev... ARRÊT DE LA COUR grande chambre 17 mai 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Principe d’équivalence – Principe d’effectivité – Contrat hypothécaire – Caractère abusif de la “clause plancher” prévue par ce contrat – Règles nationales concernant la procédure juridictionnelle d’appel – Limitation des effets dans le temps de la déclaration de nullité d’une clause abusive...

Pourvoi – Dumping – Importations d’aspartame originaire de la République populaire de Chine – Règlements n° 1225/2009 et 2016/1036 – Champ... ...Tanchev... ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 28 avril 2022  *1 « Pourvoi – Dumping – Importations d’aspartame originaire de la République populaire de Chine – Règlements no 1225/2009 et 2016/1036 – Champ d’application ratione temporis – Article 2, paragraphe 7 – Statut d’entreprise opérant dans les conditions d’une économie de marché – Refus – Article 2, paragraphe 10 – Ajustements – Charge de la preuve – Article 3 – Détermination du préjudice – Devoir de diligence de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas. Renvoi préjudiciel – Code des douanes... ...Tanchev... ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 7 avril 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Code des douanes de l’Union – Extinction de la dette douanière – Marchandises introduites illégalement sur le territoire douanier de l’Union – Saisie et confiscation – Directive 2008/118/CE – Droits d’accise – Directive 2006/112/CE – Taxe sur la valeur ajoutée – Fait générateur – Exigibilité » Dans l’affaire C‑489/20, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Najwyższy. Renvoi préjudiciel – Article 267 TFUE – Nécessité de l’interprétation... ...Tanchev... ARRÊT DE LA COUR grande chambre 22 mars 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Article 267 TFUE – Nécessité de l’interprétation sollicitée pour que la juridiction de renvoi puisse rendre son jugement – Notion – Procédure disciplinaire ouverte contre un juge d’une juridiction de droit commun – Désignation de la juridiction disciplinaire compétente pour connaître de cette procédure par le président de la chambre disciplinaire du Sąd Najwyższy Cour suprême...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landesarbeitsgericht Berlin-Brandenburg. Renvoi préjudiciel – Politique sociale –... ...Tanchev... ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 17 mars 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 2008/104/CE – Travail intérimaire – Article 1er, paragraphe 1 – Mise à disposition “de manière temporaire” – Notion – Occupation d’un poste existant durablement – Article 5, paragraphe 5 – Missions successives – Article 10 – Sanctions – Article 11 – Dérogation par les partenaires sociaux à la durée maximale fixée par le législateur national » Dans...

Pourvoi – Aides d’État – Aide en faveur du secteur laitier allemand – Financement des tests de qualité du lait – Article 108, paragraphe 2,... ...Tanchev... ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 10 mars 2022  *1 « Pourvoi – Aides d’État – Aide en faveur du secteur laitier allemand – Financement des tests de qualité du lait – Article 108, paragraphe 2, TFUE – Décision d’ouverture de la procédure formelle d’examen – Règlement CE no 659/1999 – Article 6, paragraphe 1 – Obligation, pour la Commission européenne, de récapituler dans cette décision les éléments pertinents de fait et de droit – Portée – Droits des...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Győri Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság. Renvoi préjudiciel – Principes du droit de... ...Tanchev... ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 10 mars 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Principes du droit de l’Union – Primauté – Effet direct – Coopération loyale – Article 4, paragraphe 3, TUE – Article 63 TFUE – Obligations d’un État membre découlant d’un arrêt préjudiciel – Interprétation par la Cour dans un arrêt préjudiciel d’une règle du droit de l’Union – Obligation de donner plein effet au droit de l’Union – Obligation pour une juridiction nationale de laisser...