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Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Arbitral Tributário Centro de Arbitragem Administrativa - CAAD. Renvoi... ...Szpunar...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MACIEJ SZPUNAR présentées le 8 avril 2014  1 Affaire C‑377/13 Ascendi Beiras Litoral e Alta, Auto Estradas das Beiras Litoral e Alta SA contre Autoridade Tributária e Aduaneira demande de décision préjudicielle formée par le Tribunal Arbitral Tributário Portugal «Renvoi préjudiciel — Notion de ‘juridiction d’un État membre’ au sens de l’article 267 TFUE — Tribunal Arbitral Tributário — Recevabilit...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Thüringer Oberlandesgericht. Renvoi préjudiciel – Énergie – Indication, par voie... ...Szpunar...ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 3 avril 2014  *1 «Renvoi préjudiciel — Énergie — Indication, par voie d’étiquetage, de la consommation d’énergie des téléviseurs — Règlement délégué UE no 1062/2010 — Responsabilités des distributeurs — Téléviseur fourni au distributeur sans cette étiquette, avant le début d’application du règlement — Obligation pour le distributeur d’étiqueter, à partir du début d’application du règlement, un tel téléviseur et de se procurer...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Juzgado de lo Social n° 3 de Barcelona. Politique sociale – Directive 1999/70/CE –... ...Szpunar...ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 13 mars 2014  *1 «Politique sociale — Directive 1999/70/CE — Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée — Universités — Enseignants associés — Contrats de travail à durée déterminée successifs — Clause 5, point 1 — Mesures visant à prévenir le recours abusif aux contrats à durée déterminée — Notion de ‘raisons objectives’ justifiant de tels contrats — Clause 3 — Notion de ‘contrat de travail à durée...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesfinanzhof. Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée – Naissance et étendue du... ...Szpunar...ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 13 mars 2014  *1 «Fiscalité — Taxe sur la valeur ajoutée — Naissance et étendue du droit à déduction — Dissolution d’une société par un associé — Acquisition d’une partie de la clientèle de cette société — Apport en nature dans une autre société — Paiement de la taxe en amont — Déduction possible» Dans l’affaire C‑204/13, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'arbeidshof te Antwerpen. Renvoi préjudiciel – Sécurité sociale – Règlement CEE... ...Szpunar...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MACIEJ SZPUNAR présentées le 4 mars 2014  1 Affaire C‑114/13 Theodora Hendrika Bouman contre Rijksdienst voor Pensioenen demande de décision préjudicielle formée par l’arbeidshof te Antwerpen Belgique «Renvoi préjudiciel — Règlement CEE no 1408/71 — Article 46 bis, paragraphe 3, sous c — Sécurité sociale des travailleurs migrants — Assurance vieillesse et décès — Calcul des prestations — Règles...

Demandes de décision préjudicielle, introduites par Tribunalul Sibiu et Curtea de Apel Bucureşti. Renvoi préjudiciel – Impositions... ...Szpunar...2023-03-07T16:23:12.444+01:00 fr fra Ordonnance de la Cour grande chambre du 3 février 2014 Ordonnance de la Cour grande chambre du 3 février 2014 Renvoi préjudiciel – Impositions intérieures – Article 110 TFUE – Taxe sur la pollution prélevée lors de la première immatriculation de véhicules automobiles – Neutralité de la taxe entre véhicules automobiles d’occasion importés et véhicules similaires se trouvant déjà sur le marché national Silvia Georgiana Câmpean et...

Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure – Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale... ...Szpunar...ORDONNANCE DE LA COUR troisième chambre 30 janvier 2014  *1 «Pourvoi — Article 181 du règlement de procédure — Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale CLORALEX — Marque nationale verbale antérieure CLOROX — Risque de confusion — Règlement CE no 207/2009 — Article 8, paragraphe 1, sous b — Pourvoi incident — Article 176 du règlement de procédure — Exigence de former le pourvoi incident par acte séparé» Dans...