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Demande de décision préjudicielle, introduite par la Supreme Court of the United Kingdom. Droits d’auteur – Société de l’information –... ...Szpunar...ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 5 juin 2014  *1 «Droits d’auteur — Société de l’information — Directive 2001/29/CE — Article 5, paragraphes 1 et 5 — Reproduction — Exceptions et limitations — Réalisation de copies d’un site Internet à l’écran et dans le cache du disque dur lors de la navigation sur Internet — Acte de reproduction provisoire — Acte transitoire ou accessoire — Partie intégrante et essentielle d’un procédé technique — Utilisation licite...

Demande de décision préjudicielle: High Court of Justice England Wales, Queen's Bench Division Administrative Court - Royaume-Uni.... ...Szpunar...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MACIEJ SZPUNAR présentées le 20 mai 2014  1 Affaire C‑202/13 Sean Ambrose McCarthy Helena Patricia McCarthy Rodriguez Natasha Caley McCarthy Rodriguez contre Secretary of State for the Home Department demande de décision préjudicielle formée par la High Court of Justice England amp; Wales, Queen’s Bench Division Administrative Court Royaume-Uni «Droit d’entrée et de séjour de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Administrativen sad Sofia-grad. Visas, asile, immigration et autres politiques liées à... ...Szpunar...PRISE DE POSITION DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MACIEJ SZPUNAR présentée le 14 mai 2014  1 Affaire C‑146/14 PPU Direktor na Direktsia «Migratsia» pri Ministerstvo na vatreshnite raboti contre Bashir Mohamed Ali Mahdi demande de décision préjudicielle formée par l’Administrativen sad Sofia-grad Bulgarie «Espace de liberté, de sécurité et de justice — Directive retour — Éloignement d’un ressortissant d’un pays tiers en séjour irrégulier...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hoge Raad der Nederlanden. Marques – Directive 89/104/CEE – Article 3, paragraphe 1,... ...Szpunar...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MACIEJ SZPUNAR présentées le 14 mai 2014  1 Affaire C‑205/13 Hauck GmbH  amp; Co. KG contre Stokke A/S, Stokke Nederland BV, Peter Opsvik et Peter Opsvik A/S demande de décision préjudicielle formée par le Hoge Raad der Nederlanden Pays-Bas «Marques — Motifs de refus ou de nullité de l’enregistrement — Marque tridimensionnelle constituée par la forme du produit — Directive 89/104/CEE...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Finanzgericht Düsseldorf. Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Directive 2003/96/CE –... ...Szpunar...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MACIEJ SZPUNAR présentées le 30 avril 2014  1 Affaire C‑152/13 Holger Forstmann Transporte GmbH amp; Co. KG contre Hauptzollamt Münster demande de décision préjudicielle formée par le Finanzgericht Düsseldorf Allemagne «Taxation des produits énergétiques — Exceptions — Produits énergétiques contenus dans les réservoirs normaux des véhicules automobiles utilitaires et destinés à être utilisés comme...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Finanzgericht Baden-Württemberg. Renvoi préjudiciel – Sécurité sociale – Accord entre... ...Szpunar...ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 30 avril 2014  *1 «Renvoi préjudiciel — Sécurité sociale — Accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse — Règlement CEE no 574/72 — Article 107, paragraphes 1 et 6 — Règlement CE no 987/2009 — Article 90 — Travailleurs migrants — Conversion des monnaies — Prise en compte des prestations familiales perçues en Suisse lors du calcul, par un État membre, des allocations pour enfant à charge — Complément...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d'État. Renvoi préjudiciel – Directive 2005/36/CE – Articles 21 et 49 –... ...Szpunar...ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 30 avril 2014  *1 «Renvoi préjudiciel — Directive 2005/36/CE — Articles 21 et 49 — Reconnaissance des qualifications professionnelles — Accès à la profession d’architecte — Dispense de stage professionnel» Dans l’affaire C‑365/13, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Conseil d’État Belgique, par décision du 20 juin 2013, parvenue à la Cour le 1er juillet...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Arbitral Tributário Centro de Arbitragem Administrativa - CAAD. Renvoi... ...Szpunar...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MACIEJ SZPUNAR présentées le 8 avril 2014  1 Affaire C‑377/13 Ascendi Beiras Litoral e Alta, Auto Estradas das Beiras Litoral e Alta SA contre Autoridade Tributária e Aduaneira demande de décision préjudicielle formée par le Tribunal Arbitral Tributário Portugal «Renvoi préjudiciel — Notion de ‘juridiction d’un État membre’ au sens de l’article 267 TFUE — Tribunal Arbitral Tributário — Recevabilit...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Thüringer Oberlandesgericht. Renvoi préjudiciel – Énergie – Indication, par voie... ...Szpunar...ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 3 avril 2014  *1 «Renvoi préjudiciel — Énergie — Indication, par voie d’étiquetage, de la consommation d’énergie des téléviseurs — Règlement délégué UE no 1062/2010 — Responsabilités des distributeurs — Téléviseur fourni au distributeur sans cette étiquette, avant le début d’application du règlement — Obligation pour le distributeur d’étiqueter, à partir du début d’application du règlement, un tel téléviseur et de se procurer...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Juzgado de lo Social n° 3 de Barcelona. Politique sociale – Directive 1999/70/CE –... ...Szpunar...ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 13 mars 2014  *1 «Politique sociale — Directive 1999/70/CE — Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée — Universités — Enseignants associés — Contrats de travail à durée déterminée successifs — Clause 5, point 1 — Mesures visant à prévenir le recours abusif aux contrats à durée déterminée — Notion de ‘raisons objectives’ justifiant de tels contrats — Clause 3 — Notion de ‘contrat de travail à durée...