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Demande de décision préjudicielle, introduite par la Curtea de Apel Braşov. Renvoi préjudiciel – Impositions intérieures – Article 110 TFUE... ...Szpunar... ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 28 septembre 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Impositions intérieures – Article 110 TFUE –Restitution d’une taxe perçue par un État membre en violation du droit de l’Union – Taxe sur la première immatriculation d’un véhicule automobile – Incorporation de la taxe dans la valeur marchande du véhicule pour lequel cette taxe a été acquittée – Transfert du droit au remboursement à un acquéreur ultérieur de ce véhicule » Dans...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le markkinaoikeus. Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle et industrielle –... ...Szpunar... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MACIEJ SZPUNAR présentées le 21 septembre 2023  1 Affaire C‑473/22 Mylan AB contre Gilead Sciences Finland Oy, Gilead Biopharmaceutics Ireland UC, Gilead Sciences Inc. demande de décision préjudicielle formée par le markkinaoikeus tribunal des affaires économiques, Finlande « Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle – Certificat complémentaire de protection CCP – Directive 2004/48/CE...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Juzgado de Primera Instancia e Instrucción - Granadilla de Abona. Renvoi préjudiciel –... ...Szpunar... ARRÊT DE LA COUR septième chambre 14 septembre 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement CE no 593/2008 – Loi applicable aux obligations contractuelles – Champ d’application – Contrats d’utilisation de biens immobiliers à temps partagé – Action judiciaire tendant à ce que ces contrats soient déclarés nuls – Parties ressortissantes du Royaume-Uni – Choix de la loi applicable – Article 3 – Liberté de choix...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Juzgado de Primera Instancia de Fuengirola. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire... ...Szpunar... ARRÊT DE LA COUR septième chambre 14 septembre 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement UE no 1215/2012 – Compétences spéciales – Compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs – Article 18, paragraphe 1 – Notion d’“autre partie au contrat” – Article 63 – Domicile d’une personne morale – Règlement...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Supremo. Renvoi préjudiciel – Marques – Directive 2008/95/CE – Article 6,... ...Szpunar... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MACIEJ SZPUNAR présentées le 7 septembre 2023  1 Affaire C‑361/22 Industria de Diseño Textil SA Inditex contre Buongiorno Myalert SA demande de décision préjudicielle formée par le Tribunal Supremo Cour suprême, Espagne « Renvoi préjudiciel – Marques – Directive 89/104/CEE – Directive 2008/95/CE – Limitation des effets de la marque – Usage de la marque pour indiquer la destination d’un produit ou...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Finanzgericht Münster. Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée... ...Szpunar... ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 7 septembre 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Principe de neutralité de la TVA – Principe d’effectivité – Taux de TVA trop élevé figurant sur une facture d’achat – Remboursement du trop-perçu – Action directe contre l’administration – Incidence du risque d’un double remboursement de la même TVA » Dans l’affaire C‑453/22, ayant pour objet une...

Pourvoi – Aides d’État – Article 107 TFUE – Notion d’“aide” – Avantage – Critère de l’investisseur privé – Sentence arbitrale fixant des... ...Szpunar... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MACIEJ SZPUNAR présentées le 7 septembre 2023  1 Affaires jointes C‑701/21 P et C‑739/21 P Mytilinaios AE – Omilos Epicheiriseon contre Dimosia Epicheirisi Ilektrismou AE DEI, Commission européenne C‑701/21 P et Commission européenne contre Dimosia Epicheirisi Ilektrismou AE DEI C‑739/21 P « Pourvoi – Aides d’État – Notion d’“aide” – Imputabilité de la mesure à l’État – Avantage...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Superior de Justicia de Cataluña. Renvoi préjudiciel – Article 49 TFUE –... ...Szpunar... ARRÊT DE LA COUR première chambre 8 juin 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Article 49 TFUE – Article 107, paragraphe 1, TFUE – Service de location de voitures de tourisme avec chauffeur VTC – Régime d’autorisation impliquant la délivrance, en sus d’une autorisation permettant de fournir des services urbains et interurbains de transport sur l’ensemble du territoire national, d’une seconde licence d’exploitation pour pouvoir fournir des services urbains de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberster Gerichtshof. Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle – Droit d’auteur et... ...Szpunar... ARRÊT DE LA COUR première chambre 25 mai 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle – Droit d’auteur et droits voisins du droit d’auteur applicables à la radiodiffusion par satellite et à la retransmission par câble – Directive 93/83/CEE – Article 1er, paragraphe 2 – Communication au public par satellite – Notion – Fournisseur de bouquets satellitaires – Diffusion de programmes dans un autre État membre – Lieu de l’acte d’exploitation par...

Renvoi préjudiciel – Droits de propriété intellectuelle – Directive 2014/26/UE – Gestion collective du droit d’auteur et des droits voisins –... ...Szpunar... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MACIEJ SZPUNAR présentées le 11 mai 2023  1 Affaire C‑201/22 Kopiosto r.y. contre Telia Finland Oyj demande de décision préjudicielle formée par le Korkein oikeus Cour suprême, Finlande « Renvoi préjudiciel – Droits de propriété intellectuelle – Directive 2014/26/UE – Gestion collective du droit d’auteur et des droits voisins – Organisme de gestion collective – Directive 2004/48/CE – Mesures...