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Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Tribunal Superior de Justicia de Madrid. Renvoi préjudiciel – Politique sociale –... ...Szpunar... ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 22 février 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 1999/70/CE – Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée – Contrats de travail à durée déterminée dans le secteur public – Agents contractuels à durée indéterminée non permanents – Clauses 2 et 3 – Champ d’application – Notion de “travailleur à durée déterminée” – Clause 5 – Mesures visant à prévenir et à sanctionner le recours...

Pourvoi – Aides d’État – Article 107 TFUE – Notion d’“aide” – Avantage – Critère de l’investisseur privé – Sentence arbitrale fixant des... ...Szpunar... ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 22 février 2024  *1 « Pourvoi – Aides d’État – Article 107 TFUE – Notion d’“aide” – Avantage – Critère de l’investisseur privé – Sentence arbitrale fixant des tarifs d’électricité réduits – Imputabilité d’une sentence arbitrale à l’État – Règlement UE 2015/1589 – Article 4, paragraphe 2 – Décision déclarant que la mesure ne constitue pas une aide » Dans les affaires jointes C‑701/21 P et C‑739/21 P, ayant pour objet...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Varhoven administrativen sad. Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la... ...Szpunar... ARRÊT DE LA COUR septième chambre 8 février 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Article 98 – Faculté pour les États membres d’appliquer un taux réduit de TVA à certaines livraisons de biens et prestations de services – Annexe III, point 12 – Taux réduit de TVA applicable à l’hébergement fourni dans des hôtels et établissements similaires – Application de ce taux uniquement aux...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour de cassation Luxembourg. Renvoi préjudiciel – Article 45 TFUE – Libre... ...Szpunar... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MACIEJ SZPUNAR présentées le 25 janvier 2024  1 Affaire C‑27/23 Hocinx  i FV contre Caisse pour l’avenir des enfants demande de décision préjudicielle formée par la Cour de cassation Luxembourg « Renvoi préjudiciel – Article 45 TFUE – Sécurité sociale des travailleurs migrants – Règlement CE no 883/2004 – Article 1er, sous i – Libre circulation des personnes – Égalité de traitement – Avantages...

Demandes de décision préjudicielle, introduites par Tribunale Amministrativo Regionale per il Lazio. Renvoi préjudiciel – Libre prestation... ...Szpunar... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MACIEJ SZPUNAR présentées le 11 janvier 2024  1 Affaires C‑662/22 à C‑667/22 Airbnb Ireland UC C‑662/22 Expedia Inc. C‑663/22 Google Ireland Limited C‑664/22 Amazon Services Europe Sàrl C‑665/22 et C‑667/22 Eg Vacation Rentals Ireland Limited C‑666/22 contre Autorità per le Garanzie nelle Comunicazioni demandes de décision préjudicielle formée par le Tribunale amministrativo...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Corte suprema di cassazione. Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure... ...Szpunar... ORDONNANCE DE LA COUR septième chambre 8 janvier 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Directive 1999/70/CE – Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée – Clause 5 – Contrats de travail à durée déterminée dans le secteur public – Contrats successifs – Interdiction de transformation des contrats de travail à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée – Activités d’enseignement de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgerichtshof. Renvoi préjudiciel – Directive 2000/31/CE – Services de la... ...Szpunar... ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 9 novembre 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Directive 2000/31/CE – Services de la société de l’information – Article 3, paragraphe 1 – Principe du contrôle dans l’État membre d’origine – Article 3, paragraphe 4 – Dérogation au principe de libre circulation des services de la société de l’information – Notion de “mesures prises à l’encontre d’un service donné de la société de l’information” – Article 3, paragraphe 5...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Curtea de Apel Braşov. Renvoi préjudiciel – Impositions intérieures – Article 110 TFUE... ...Szpunar... ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 28 septembre 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Impositions intérieures – Article 110 TFUE –Restitution d’une taxe perçue par un État membre en violation du droit de l’Union – Taxe sur la première immatriculation d’un véhicule automobile – Incorporation de la taxe dans la valeur marchande du véhicule pour lequel cette taxe a été acquittée – Transfert du droit au remboursement à un acquéreur ultérieur de ce véhicule » Dans...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le markkinaoikeus. Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle et industrielle –... ...Szpunar... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MACIEJ SZPUNAR présentées le 21 septembre 2023  1 Affaire C‑473/22 Mylan AB contre Gilead Sciences Finland Oy, Gilead Biopharmaceutics Ireland UC, Gilead Sciences Inc. demande de décision préjudicielle formée par le markkinaoikeus tribunal des affaires économiques, Finlande « Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle – Certificat complémentaire de protection CCP – Directive 2004/48/CE...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Juzgado de Primera Instancia e Instrucción - Granadilla de Abona. Renvoi préjudiciel –... ...Szpunar... ARRÊT DE LA COUR septième chambre 14 septembre 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement CE no 593/2008 – Loi applicable aux obligations contractuelles – Champ d’application – Contrats d’utilisation de biens immobiliers à temps partagé – Action judiciaire tendant à ce que ces contrats soient déclarés nuls – Parties ressortissantes du Royaume-Uni – Choix de la loi applicable – Article 3 – Liberté de choix...