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Recherche de avec pour l'avocat général Szpunar dans la jurisprudence francophone - page 2

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CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, Michael Schütte contre Finanzamt Brilon., 07/09/2023, C-453/22

Demande de décision préjudicielle, introduite par Finanzgericht Münster. Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée... ...Szpunar... ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 7 septembre 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Principe de neutralité de la TVA – Principe d’effectivité – Taux de TVA trop élevé figurant sur une facture d’achat – Remboursement du trop-perçu – Action directe contre l’administration – Incidence du risque d’un double remboursement de la même TVA » Dans l’affaire C‑453/22, ayant pour objet une...

CJUE | 07/09/2023 | Huitième chambre

CJUE | CJUE, Conclusions de l'avocat général M. M. Szpunar, présentées le 7 septembre 2023., Mytilinaios AE – Omilos Epicheiriseon contre Dimosia Epicheirisi Ilektrismou AE (DEI) et Commission européenne et Commission européenne contre Dimosia Epicheirisi Ilektrismou AE (DEI)., 07/09/2023, C-701/21

Pourvoi – Aides d’État – Article 107 TFUE – Notion d’“aide” – Avantage – Critère de l’investisseur privé – Sentence arbitrale fixant des... ...Szpunar... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MACIEJ SZPUNAR présentées le 7 septembre 2023  1 Affaires jointes C‑701/21 P et C‑739/21 P Mytilinaios AE – Omilos Epicheiriseon contre Dimosia Epicheirisi Ilektrismou AE DEI, Commission européenne C‑701/21 P et Commission européenne contre Dimosia Epicheirisi Ilektrismou AE DEI C‑739/21 P « Pourvoi – Aides d’État – Notion d’“aide” – Imputabilité de la mesure à l’État – Avantage...

CJUE | 07/09/2023

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, Prestige and Limousine S.L. contre Área Metropolitana de Barcelona e.a., 08/06/2023, C-50/21

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Superior de Justicia de Cataluña. Renvoi préjudiciel – Article 49 TFUE –... ...Szpunar... ARRÊT DE LA COUR première chambre 8 juin 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Article 49 TFUE – Article 107, paragraphe 1, TFUE – Service de location de voitures de tourisme avec chauffeur VTC – Régime d’autorisation impliquant la délivrance, en sus d’une autorisation permettant de fournir des services urbains et interurbains de transport sur l’ensemble du territoire national, d’une seconde licence d’exploitation pour pouvoir fournir des services urbains de...

CJUE | 08/06/2023 | Première chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, Staatlich genehmigte Gesellschaft der Autoren, Komponisten und Musikverleger Reg. Gen. mbH (AKM) contre Canal+ Luxembourg Sàrl., 25/05/2023, C-290/21

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberster Gerichtshof. Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle – Droit d’auteur et... ...Szpunar... ARRÊT DE LA COUR première chambre 25 mai 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle – Droit d’auteur et droits voisins du droit d’auteur applicables à la radiodiffusion par satellite et à la retransmission par câble – Directive 93/83/CEE – Article 1er, paragraphe 2 – Communication au public par satellite – Notion – Fournisseur de bouquets satellitaires – Diffusion de programmes dans un autre État membre – Lieu de l’acte d’exploitation par...

CJUE | 25/05/2023 | Première chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, Kopiosto r.y. contre Telia Finland Oyj., 11/05/2023, C-201/22

Renvoi préjudiciel – Droits de propriété intellectuelle – Directive 2014/26/UE – Gestion collective du droit d’auteur et des droits voisins –... ...Szpunar... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MACIEJ SZPUNAR présentées le 11 mai 2023  1 Affaire C‑201/22 Kopiosto r.y. contre Telia Finland Oyj demande de décision préjudicielle formée par le Korkein oikeus Cour suprême, Finlande « Renvoi préjudiciel – Droits de propriété intellectuelle – Directive 2014/26/UE – Gestion collective du droit d’auteur et des droits voisins – Organisme de gestion collective – Directive 2004/48/CE – Mesures...

CJUE | 11/05/2023 | Cinquième chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, CM contre DN., 27/04/2023, C-372/22

Demande de décision préjudicielle, introduite par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg. Renvoi préjudiciel – Compétence,... ...Szpunar... ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 27 avril 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Compétence, reconnaissance et exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale – Règlement CE no 2201/2003 – Articles 9 et 15 – Maintien de la compétence des juridictions de l’État membre de l’ancienne résidence habituelle de l’enfant suivant le déménagement – Notion de “déménagement” – Demande de modification d’une décision relative au droit de...

CJUE | 27/04/2023 | Neuvième chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, Viagogo AG contre Autorità per le Garanzie nelle Comunicazioni (AGCOM) et Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato (AGCM)., 27/04/2023, C-70/22

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiglio di Stato. Renvoi préjudiciel – Commerce électronique – Directive 2000/31/CE... ...Szpunar... ARRÊT DE LA COUR septième chambre 27 avril 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Commerce électronique – Directive 2000/31/CE – Article 1er – Champ d’application – Article 2, sous c – Notion de “prestataire établi” – Article 3, paragraphe 1 – Prestation de services de la société de l’information fournis par un prestataire établi sur le territoire d’un État membre – Société établie sur le territoire de la Confédération suisse – Inapplicabilité ratione personae...

CJUE | 27/04/2023 | Septième chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, Procédure engagée par Starkinvest SRL., 20/04/2023, C-291/21

Demande de décision préjudicielle, introduite par le juge des saisies du tribunal de première instance de Liège. Renvoi préjudiciel –... ...Szpunar... ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 20 avril 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement UE no 655/2014 – Procédure d’ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires – Conditions de délivrance d’une telle ordonnance – Article 4 – Notion de “décision” – Article 7 – Notion de “décision exigeant du débiteur le paiement de la créance” – Décision judiciaire condamnant un débiteur au paiement d’une...

CJUE | 20/04/2023 | Deuxième chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, Blue Air Aviation SA contre UCMR – ADA Asociaţia pentru Drepturi de Autor a Compozitorilor et Uniunea Producătorilor de Fonograme din România (UPFR) contre Societatea Naţională de Transport Feroviar de Călători (SNTFC) “CFR Călători” SA., 20/04/2023, C-775/21

Demandes de décision préjudicielle, introduites par la Curtea de Apel Bucureşti. Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle – Droit... ...Szpunar... ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 20 avril 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle – Droit d’auteur et droits voisins – Directive 2001/29/CE – Article 3, paragraphe 1 – Communication au public – Notion – Diffusion de musique d’ambiance – Directive 2006/115/CE – Article 8, paragraphe 2 – Rémunération équitable – Simple fourniture d’installations – Équipements de sonorisation à bord de trains et d’aéronefs – Présomption de communication au...

CJUE | 20/04/2023 | Sixième chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, Procédure engagée par М. Ya. M., 30/03/2023, C-651/21

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sofiyski rayonen sad. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile –... ...Szpunar... ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 30 mars 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Mesures relatives au droit des successions – Règlement UE no 650/2012 – Article 13 – Déclaration concernant la renonciation à une succession faite par un héritier devant la juridiction de l’État membre de sa résidence habituelle – Inscription ultérieure, à la demande d’un autre héritier, de cette déclaration dans le registre d’un autre État...

CJUE | 30/03/2023 | Dixième chambre
 
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