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Manquement d'État - Directive 2003/110/CE - Assistance au transit - Mesures d'éloignement par voie aérienne - Non-transposition dans le délai... ...Sharpston...ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 8 novembre 2007 * «Manquement d’État – Directive 2003/110/CE – Assistance au transit – Mesures d’éloignement par voie aérienne – Non-transposition dans le délai prescrit» Dans l’affaire C‑3/07, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l’article 226 CE, introduit le 11 janvier 2007, Commission des Communautés européennes, représentée par M^me M. Condou-Durande et M. R. Troosters, en qualit...

Demande de décision préjudicielle: Conseil d’État - Belgique. Marchés publics - Recours - Directive 89/665/CEE - Recours efficace - Notion... ...Sharpston...CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M^me ELEANOR SHARPSTON présentées le 25 octobre 2007 ^11 Affaire C‑450/06 Varec contre État belge «Marché public – Procédure de recours en matière de marchés publics – Pièces contenant des informations confidentielles» 1. Le Conseil d’État belge nous interroge sur le point de savoir si une instance responsable d’une procédure de recours concernant la passation d’un marché public doit garantir la...

Demande de décision préjudicielle: Cour d'appel de Nancy - France. Marques - Articles 5, paragraphe 1, sous a, et 6, paragraphe 1, sous... ...Sharpston...Affaire C-17/06 Céline SARL contre Céline SA demande de décision préjudicielle, introduite par la cour d'appel de Nancy «Marques — Articles 5, paragraphe 1, sous a, et 6, paragraphe 1, sous a, de la première directive 89/104/CEE — Droit pour le titulaire d’une marque enregistrée de s'opposer à l'usage par un tiers d'un signe identique à la marque — Usage du signe en tant que dénomination sociale, nom commercial ou enseigne — Droit pour le tiers de...

Pourvoi - Fonctionnaires - Transfert des droits à pension - Activités professionnelles antérieures à l'entrée au service des Communautés -... ...Sharpston, Jacobs...ARRÊT DE LA COUR grande chambre 11 septembre 2007 Affaire C-227/04 P Marie-Luise Lindorfer contre Conseil de l’Union européenne « Pourvoi – Fonctionnaires – Transfert des droits à pension – Activités professionnelles antérieures à l’entrée au service des Communautés – Calcul des annuités – Article 11, paragraphe 2, de l’annexe VIII du statut – Dispositions générales d’exécution – Principe de non‑discrimination – Principe d’égalité de...

Demande de décision préjudicielle: Cour d’arbitrage, devenue Cour constitutionnelle - Belgique. Régime d’assurance soins institué par une... ...Sharpston...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M^me ELEANOR. Sharpston présentées le 28 juin 2007 1 Affaire C‑212/06 Gouvernement de la Communauté française Gouvernement wallon contre Gouvernement flamand demande de décision préjudicielle formée par la Cour d’arbitrage Belgique «Libre circulation des personnes – Assurance soins mise en place par la Communauté flamande de Belgique – Exclusion des personnes résidant dans une autre partie du...

Demandes de décision préjudicielle: Finanzgericht Düsseldorf C-5/06 - Allemagne et Tribunal de grande instance de Nanterre C-23/06 à... ...Sharpston...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M^me ELEANOR Sharpston présentées le 14 juin 2007 1 Affaire C‑5/06 Zuckerfabrik Jülich AG anciennement Jülich AG contre Hauptzollamt Aachen demande de décision préjudicielle formée par le Finanzgericht Düsseldorf Allemagne et affaires jointes C‑23/06 à C‑36/06 Saint Louis Sucre e.a. contre Directeur général des douanes et droits indirects et Receveur principal des douanes et...

Pourvoi - Fonctionnaires - Agents temporaires - Classement en grade et en échelon - Classement au grade supérieur de la carrière -... ...Sharpston...ORDONNANCE DE LA COUR septième chambre 26 janvier 2007 Affaire C-57/06 P Elisabetta Righini contre Commission des Communautés européennes « Pourvoi – Fonctionnaires – Agents temporaires – Classement en grade et en échelon – Classement au grade supérieur de la carrière – Dénaturation des faits – Vices de motivation – Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé » Objet : Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal de...

Demande de décision préjudicielle: Cour d'appel de Nancy - France. Marques - Articles 5, paragraphe 1, sous a, et 6, paragraphe 1, sous... ...Sharpston...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M^ME ELEANOR SHARPSTON présentées le 18 janvier 2007 1 Affaire C-17/06 Céline SARL contre Céline SA «Marque – Signe identique à une marque verbale – Adoption et usage d’un signe comme dénomination sociale et nom commercial» 1. Selon l’article 5, paragraphe 1, sous a, de la directive sur les marques 2, le titulaire d’une marque enregistrée peut interdire, en l’absence de son consentement, l’usage...

Manquement d'État - Directive 2002/65/CE - Commercialisation à distance de services financiers - Non-transposition dans le délai prescrit.... ...Sharpston...Arrêt de la Cour sixième chambre du 7 décembre 2006 – Commission / Luxembourgaffaire C-127/06 «Manquement d’État – Directive 2002/65/CE – Commercialisation à distance de services financiers – Non-transposition dans le délai prescrit» Recours en manquement - Examen du bien-fondé par la Cour - Situation à prendre en considération - Situation à l'expiration du délai fixé par l'avis motivé Art. 226 CE cf. point 7 Objet Manquement d'État - Défaut...

Pourvoi - Fonctionnaires - Transfert des droits à pension - Activités professionnelles antérieures à l'entrée au service des Communautés -... ...Sharpston...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. F. G. Jacobs présentées le 27 octobre 2005 1 Affaire C-227/04 P Maria-Luise Lindorfer contre Conseil de l’Union européenne «Pourvoi – Pension – Transfert des droits à pension – Calcul des annuités de pension» 1. Le présent pourvoi a pour objet le calcul du nombre d’annuités de pension accordé à une fonctionnaire du Conseil de l’Union européenne dans le régime de pensions communautaire à la suite...