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Manquement d’État – Article 258 TFUE – Liberté de circulation des capitaux – Obligation d’information concernant les biens ou les droits... ...Saugmandsgaard Øe... ARRÊT DE LA COUR première chambre 27 janvier 2022  *1 « Manquement d’État – Article 258 TFUE – Liberté de circulation des capitaux – Obligation d’information concernant les biens ou les droits détenus dans d’autres États membres de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen EEE – Méconnaissance de cette obligation – Prescription – Sanctions » Dans l’affaire C‑788/19, ayant pour objet un recours en manquement au titre de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Městský soud v Praze. Renvoi préjudiciel – Système d’échange de quotas d’émission de... ...Saugmandsgaard Øe... ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 21 décembre 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre – Directive 2003/87/CE – Article 11, paragraphe 3 – Décision 2011/278/UE – Article 3, sous b, et article 10, paragraphe 2, sous a – Sous-installation avec référentiel de produit – Décision 2013/448/UE – Validité – Installation utilisant un convertisseur à oxygène – Fonte liquide – Intrant provenant...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Visoki trgovački sud. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile –... ...Saugmandsgaard Øe... ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 9 décembre 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement CE no 44/2001 – Article 5, point 3 – Notion de “matière délictuelle ou quasi délictuelle” – Procédure judiciaire d’exécution – Action en répétition de l’indu fondée sur l’enrichissement sans cause – Article 22, point 5 – Exécution des décisions – Compétence exclusive » Dans l’affaire C‑242/20, ayant...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Judecătoria Oradea. Renvoi préjudiciel – Harmonisation des législations fiscales –... ...Saugmandsgaard Øe... ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 18 novembre 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Harmonisation des législations fiscales – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Droit à déduction de la TVA – Annulation de l’identification à la TVA d’un assujetti – Refus du droit à déduction – Conditions formelles » Dans l’affaire C‑358/20, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de...

Pourvoi – Aides d’État – Concession d’une autoroute à péage – Loi prévoyant une exonération de péages pour certains véhicules – Compensation... ...Saugmandsgaard Øe... ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 11 novembre 2021  *1 « Pourvoi – Aides d’État – Concession d’une autoroute à péage – Loi prévoyant une exonération de péages pour certains véhicules – Compensation octroyée au concessionnaire par l’État membre au titre de la perte de recettes – Péage virtuel – Compensation considérée par la Commission européenne comme étant excessive et comme renfermant une aide – Décision de la Commission déclarant...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgericht Berlin. Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 2003/87/CE –... ...Saugmandsgaard Øe... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 11 novembre 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 2003/87/CE – Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre – Article 2, paragraphe 1 – Champ d’application – Article 3, sous e – Notion d’“installation” – Incidences sur les émissions et la pollution – Unités annexes ne générant pas en tant que telles d’émissions de gaz à effet de serre – Article 10 bis – Régime...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof. Renvoi préjudiciel – Règlement CE no 6/2002 – Dessins ou modèles... ...Saugmandsgaard Øe... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 28 octobre 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Règlement CE no 6/2002 – Dessins ou modèles communautaires – Articles 4, 6 et 11 – Action en contrefaçon – Dessin ou modèle communautaire non enregistré – Apparence d’une partie de produit – Conditions de protection – Pièce d’un produit complexe – Caractère individuel – Acte de divulgation au public » Dans l’affaire C‑123/20, ayant pour objet une...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Varhoven administrativen sad. Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Égalité de... ...Saugmandsgaard Øe... ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 21 octobre 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Directive 2000/78/CE – Interdiction de discrimination fondée sur le handicap – Article 2, paragraphe 2, sous a – Article 4, paragraphe 1 – Article 5 – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Articles 21 et 26 – Convention des Nations unies relative aux droits des personnes...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Supremo. Renvoi préjudiciel – Protection communautaire des obtentions... ...Saugmandsgaard Øe... ARRÊT DE LA COUR septième chambre 14 octobre 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Protection communautaire des obtentions végétales – Règlement CE no 2100/94 – Article 96 – Calcul du délai de prescription des actions visées aux articles 94 et 95 – Point de départ – Date d’octroi de la protection communautaire ainsi que de prise de connaissance de l’acte et de l’identité de l’auteur – Date de la cessation du comportement en cause – Actes...

Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Articles 63 et 65 TFUE – Libre circulation des capitaux – Restrictions – Impôt sur le revenu des personnes... ...Saugmandsgaard Øe... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. HENRIK SAUGMANDSGAARD ØE présentées le 6 octobre 2021  1 Affaire C‑342/20 A SCPI en présence de Veronsaajien oikeudenvalvontayksikkö demande de décision préjudicielle formée par le Helsingin hallinto-oikeus tribunal administratif de Helsinki, Finlande « Renvoi préjudiciel – Libre circulation des capitaux – Législation fiscale – Impôt sur le revenu des personnes morales – Fonds...