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Demande de décision préjudicielle, introduite par la Curtea de Apel Timişoara. Renvoi préjudiciel – Agriculture – Politique agricole... ...Rantos... ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 7 avril 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Agriculture – Politique agricole commune – Régimes de soutien direct – Règles communes – Régime de paiement unique à la surface – Règlement CE no 73/2009 – Article 2, sous c – Notion d’“activité agricole” – Article 35 – Règlement CE no 1122/2009 – Réglementation nationale imposant la production d’un titre juridique établissant le droit d’utiliser la parcelle agricole mise à la...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Curtea de Apel Alba Iulia. Renvoi préjudiciel – Agriculture – Politique agricole... ...Rantos... ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 7 avril 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Agriculture – Politique agricole commune – Régimes de soutien direct – Règles communes – Régime de paiement unique à la surface – Règlement UE no 1307/2013 – Article 4, paragraphe 1, sous a et c, et paragraphe 2, sous b – Réglementation nationale conditionnant le soutien direct à la détention par l’agriculteur de ses propres animaux – Article 9, paragraphe 1 – Notion d’“agriculteur...

Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Consiglio di Stato. Renvoi préjudiciel – Liberté d’établissement – Restrictions –... ...Rantos...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. ATHANASIOS RANTOS présentées le 7 avril 2022 1 Affaires jointes C‑475/20 à C‑482/20 Admiral Gaming Network Srl C‑475/20 contre Agenzia delle Dogane e dei Monopoli, Ministero dell’Economia e delle Finanze, Presidente del Consiglio dei Ministri, IGT Lottery SpA, anciennement Lottomatica Holding Srl en présence de Lottomatica Videolot Rete Spa, Associazione concessionari apparecchi da...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Nederlandstalige Ondernemingsrechtbank Brussel. Renvoi préjudiciel – Transport aérien... ...Rantos... ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 7 avril 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Transport aérien – Règlement CE no 261/2004 – Règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol – Vol avec correspondance comprenant deux segments de vol – Retard important à la destination finale trouvant son origine dans le second segment de ce vol reliant deux aéroports d’un pays...

Renvoi préjudiciel – Coopération administrative dans le domaine fiscal – Échange automatique et obligatoire d’informations en rapport avec... ...Rantos... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. ATHANASIOS RANTOS présentées le 5 avril 2022  1 Affaire C‑694/20 Orde van Vlaamse Balies, IG, Belgian Association of Tax Lawyers, CD, JU contre Vlaamse Regering demande de décision préjudicielle formée par le Grondwettelijk Hof Cour constitutionnelle, Belgique « Renvoi préjudiciel – Coopération administrative dans le domaine fiscal – Charte des droits fondamentaux de l’Union...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour de cassation France. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière... ...Rantos... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. ATHANASIOS RANTOS présentées le 31 mars 2022  1 Affaire C‑168/21 Procureur général près la cour d’appel d’Angers contre KL demande de décision préjudicielle formée par la Cour de cassation France « Renvoi préjudiciel – Coopération policière et judiciaire en matière pénale – Mandat d’arrêt européen – Décision-cadre 2002/584/JAI – Article 2, paragraphe 4, et article 4, paragraphe 1 – Condition de la...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Korkein hallinto-oikeus. Renvoi préjudiciel – Reconnaissance des qualifications... ...Rantos... ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 3 mars 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Reconnaissance des qualifications professionnelles – Directive 2005/36/CE – Champ d’application – Conditions d’obtention du droit d’exercice autonome de la profession de médecin dans l’État membre d’accueil – Diplôme émis dans l’État membre d’origine – Limitation du droit d’exercice de la profession de médecin à une période de trois ans – Supervision d’un médecin agréé et suivi concomitant de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Schleswig-Holsteinisches Verwaltungsgericht. Renvoi préjudiciel – Environnement –... ...Rantos... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. ATHANASIOS RANTOS présentées le 3 mars 2022  1 Affaire C‑873/19 Deutsche Umwelthilfe eV contre Bundesrepublik Deutschland, en présence de Volkswagen AG demande de décision préjudicielle formée par le Schleswig‑Holsteinisches Verwaltungsgericht tribunal administratif du Schleswig‑Holstein, Allemagne « Renvoi préjudiciel – Environnement – Convention d’Aarhus – Accès à la justice – Article 9...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Varhoven administrativen sad. Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Retenue à la source sur... ...Rantos... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 24 février 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Retenue à la source sur les intérêts fictifs relatifs à un prêt sans intérêts accordé à une filiale résidente par une société mère non-résidente – Directive 2003/49/CE – Paiements d’intérêts entre sociétés associées d’États membres différents – Article 1er, paragraphe 1 – Exonération de retenue à la source – Article 4, paragraphe 1, sous d – Exclusion de certains...

Pourvoi – Aides d’État – Article 107, paragraphe 1, TFUE – Régime de contributions pour la collecte des eaux usées – Plainte – Décision... ...Rantos... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. ATHANASIOS RANTOS présentées le 24 février 2022  1 Affaire C‑99/21 P Danske Slagtermestre contre Commission européenne « Pourvoi – Aides d’État – Article 107, paragraphe 1, TFUE – Régime de contributions pour la collecte des eaux usées – Plainte – Décision constatant l’absence d’aide d’État – Recours en annulation – Recevabilité – Qualité pour agir – Article 263, quatrième alinéa, TFUE – Acte réglementaire ne...