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Demande de décision préjudicielle, introduite par le Vrhovno sodišče. Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée... ...Rantos...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. ATHANASIOS RANTOS présentées le 12 mai 2022 1 Affaire C‑235/21 RAIFFEISEN LEASING, trgovina in leasing d.o.o. contre Republika Slovenija demande de décision préjudicielle formée par le Vrhovno sodišče Cour suprême, Slovénie « Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Article 203 – Cession-bail sale and lease back – Article 226 – Mentions devant...

Pourvoi – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de certaines personnes et entités au regard... ...Rantos...ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 12 mai 2022 * « Pourvoi – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en République démocratique du Congo – Règlement CE no 1183/2005 – Article 2 ter et article 9, paragraphe 2 – Décision 2010/788/PESC – Article 3, paragraphe 2, et article 9, paragraphe 2 – Maintien de l’inscription du requérant sur les listes des personnes et...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiglio di Stato. Renvoi préjudiciel – Concurrence – Position dominante –... ...Rantos... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 12 mai 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Concurrence – Position dominante – Exploitation abusive – Article 102 TFUE – Incidence d’une pratique sur le bien-être des consommateurs et sur la structure du marché – Pratique d’éviction abusive – Capacité de la pratique à produire un effet d’éviction – Recours à des moyens autres que ceux relevant d’une concurrence par les mérites – Impossibilité pour un hypothétique concurrent aussi efficace...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgerichtshof. Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Article 157 TFUE –... ...Rantos... ARRÊT DE LA COUR première chambre 5 mai 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Article 157 TFUE – Protocole no 33 – Égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail – Directive 2006/54/CE – Article 5, sous c, et article 12 – Interdiction de discrimination indirecte fondée sur le sexe – Régime professionnel de sécurité sociale applicable postérieurement à la date visée par ce protocole et cet article 12 – Pensions...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d'État France. Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 2000/60/CE –... ...Rantos... ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 5 mai 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 2000/60/CE – Cadre pour une politique de l’Union européenne dans le domaine de l’eau – Article 4, paragraphe 1, sous a – Objectifs environnementaux relatifs aux eaux de surface – Obligation des États membres de ne pas autoriser un programme ou un projet susceptible de provoquer une détérioration de l’état d’une masse d’eau de surface – Notion de “détérioration...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Augstākā tiesa Senāts. Renvoi préjudiciel – Fonds européen agricole pour le... ...Rantos... ARRÊT DE LA COUR septième chambre 28 avril 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Fonds européen agricole pour le développement rural Feader – Règlement UE no 1305/2013 – Soutien au développement rural par le Feader – Article 30 – Paiements au titre de Natura 2000 – Champ d’application – Demande d’aide au titre d’une microréserve créée dans une forêt ne faisant pas partie du réseau Natura 2000, dans le but de contribuer à assurer la protection d’une espèce d’oiseau...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour d'appel de Bruxelles. Renvoi préjudiciel – Régime fiscal commun applicable aux... ...Rantos...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. ATHANASIOS RANTOS présentées le 28 avril 2022 1 Affaire C‑295/21 Allianz Benelux SA contre État belge, SPF Finances demande de décision préjudicielle formée par la cour d’appel de Bruxelles Belgique « Renvoi préjudiciel – directive 90/435/CEE – Régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’États membres différents – Article 4 – Interdiction d’imposer des bénéfices reçus – Report...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landgericht München I. Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle – Directive... ...Rantos... ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 28 avril 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle – Directive 2004/48/CE – Article 9, paragraphe 1 – Brevet européen – Mesures provisoires – Pouvoir des autorités judiciaires nationales de rendre une ordonnance de référé visant à prévenir toute atteinte imminente à un droit de propriété intellectuelle – Jurisprudence nationale rejetant les demandes de mesures provisoires lorsque la validité du brevet en cause n’a...

Renvoi préjudiciel – Directive 2011/7/UE – Lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales – Recouvrement auprès d’un... ...Rantos...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. ATHANASIOS RANTOS présentées le 28 avril 2022 1 Affaire C‑585/20 BFF Finance Iberia SAU contre Gerencia Regional de Salud de la Junta de Castilla y León demande de décision préjudicielle formée par le Juzgado de lo Contencioso-Administrativo n^o 2 de Valladolid tribunal administratif au niveau provincial n^o 2 de Valladolid, Espagne « Renvoi préjudiciel – Directive 2011/7/UE – Lutte contre le retard...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Krajský soud v Brně. Renvoi préjudiciel – Organisation commune des marchés des... ...Rantos... ARRÊT DE LA COUR première chambre 28 avril 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Organisation commune des marchés des produits agricoles – Vin – Règlement UE no 1308/2013 – Règles relatives à la commercialisation – Article 80 – Pratiques œnologiques – Interdiction de commercialisation – Article 90 – Importations de vin – Règlement CE no 555/2008 – Article 43 – Document V I 1 – Attestation d’élaboration de lots de vin conformément aux pratiques œnologiques...