Recherche de avec pour l'avocat général Proc.Gen. M. Touffait, P.Av.Gen. M. Gegout dans la jurisprudence francophone

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COMITE D'ENTREPRISE - Membres - Contrat de travail - Résiliation judiciaire - Décision en subordonnant la poursuite à l'opposition des... ...Proc.Gén. M. Touffait, P.Av.Gén. M. Gégout...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ALORS EN VIGUEUR; ATTENDU QUE LA CONTRADICTION DE MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE; ATTENDU QUE, STATUANT SUR L'ACTION EN RESILIATION JUDICIAIRE DE CONTRAT DE TRAVAIL FORMEE PAR LA SOCIETE GENERALE DES GRANDES SOURCES D'EAUX MINERALES FRANCAISES CONTRE CASTAGNE, REPRESENTANT PROTEGE DU PERSONNEL, LA COUR D'APPEL, QUI, SI LA...