Recherche de avec pour l'avocat général Premier avocat general : M. Dontenwille dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 02 mai 1990, 88-16664
MAJEUR PROTEGE - Tutelle - Vacance - Définition - Impossibilité pour quiconque d'en assumer la charge La tutelle n'est vacante, au sens de... ...Premier avocat général : M. Dontenwille...Sur le moyen unique : Vu l'article 433 du Code civil, ensemble l'article 495 du même Code ; Attendu que la tutelle n'est vacante, au sens du premier de ces textes, que le second rend applicable à la tutelle des majeurs, que si nul n'est en mesure d'en assurer la charge ; Attendu qu'un jugement du 4 juin 1987 a placé Mlle Y... , née le 19 mars 1966, sous le régime de la tutelle, a déclaré la tutelle...
| France, Cour de cassation, Assemblee pleniere, 06 mars 1992, 89-13260 et suivant
1° PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Pharmacie - Spécialités pharmaceutiques - Médicament - Médicament par présentation ou par... ...Premier avocat général : M. Dontenwille...Joint les pourvois n°s 89-13.260 et 89-13.688 qui attaquent le même arrêt ; Sur le premier moyen de chacun des deux pourvois, pris en ses diverses branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la vitamine C 800 n'est pas un médicament par présentation alors que, selon le pourvoi n° 89-13.260, constitue un médicament toute substance ou composition " présentée " comme possédant des...
| France, Cour de cassation, Assemblee pleniere, 06 juillet 1990, 89-61436
ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Collèges électoraux - Nombre et composition - Répartition du... ...Premier avocat général : M. Dontenwille...Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance du 5e arrondissement de Paris, 25 juillet 1989, rendu sur renvoi après cassation, que la société Bazar de l'Hôtel de Ville, qui exploite le grand magasin Rivoli le BHV, a contesté l'éligibilité de démonstrateurs, détachés par les fournisseurs, aux élections des délégués du personnel, en soutenant qu'ils étaient éligibles dans le collège à part institu...
| France, Cour de cassation, Assemblee pleniere, 10 février 1992, 90-10665
GUERRE DE 1939 - Travail obligatoire - Personnes astreintes au travail en pays ennemi - Droit à l'appellation " Déporté du travail " non... ...Premier avocat général : M. Dontenwille.... Sur le moyen unique : Vu les articles L. 272 à L. 285 et L. 286 à L. 295-2 du Code des pensions militaires d'invalidité et victimes de guerre et les articles L. 308 à L. 318 du même Code ; Attendu que seuls les déportés résistants et les déportés politiques, à l'exclusion des personnes contraintes au travail en pays ennemi, sont fondés à se prévaloir du titre de déporté ; Attendu, selon l'arrêt...
