Recherche de avec pour l'avocat général Plusieurs avocat general : M. Amiel (arret n° 1), M. Cotte (arret n° 2). dans la jurisprudence francophone

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Droits de la défense - Prévenu - Comparution - Prévenu non assisté d'un défenseur - Communication de la copie... ...Plusieurs avocat général : M. Amiel arrêt n° 1, M. Cotte arrêt n° 2....ARRÊT N° 2 CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... René, contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, 3e chambre, du 6 avril 1995 qui, pour publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à un mois d'emprisonnement avec sursis et a ordonné une mesure de publication. LA COUR, Vu le mémoire...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Droits de la défense - Prévenu - Comparution - Prévenu non assisté d'un défenseur - Communication de la copie... ...Plusieurs avocat général : M. Amiel arrêt n° 1, M. Cotte arrêt n° 2....ARRÊT N° 1 CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Gildas, contre l'arrêt de la cour d'appel de Dijon, chambre correctionnelle, en date du 20 octobre 1995, qui, pour non-respect de l'arrêt imposé par le panneau " stop ", l'a condamné à 1 000 francs d'amende et a prononcé la suspension de son...