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Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landgericht Essen. Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive... ...Pitruzzella... ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 17 mai 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 2011/83/UE – Article 14, paragraphe 4, sous a, i, et paragraphe 5 – Droit de rétractation concernant les contrats hors établissement – Obligations d’information du professionnel concerné – Omission de ce professionnel d’informer le consommateur – Obligations du consommateur en cas de rétractation – Rétractation après l’exécution du contrat...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesverwaltungsgericht. Renvoi préjudiciel – Protection des données à caractère... ...Pitruzzella... ARRÊT DE LA COUR première chambre 4 mai 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Protection des données à caractère personnel – Règlement UE 2016/679 – Droit d’accès de la personne concernée à ses données faisant l’objet d’un traitement – Article 15, paragraphe 3 – Fourniture d’une copie des données – Notion de “copie” – Notion d’“informations” » Dans l’affaire C‑487/21, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesfinanzhof. Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée TVA –... ...Pitruzzella... ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 4 mai 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Article 135, paragraphe 2, premier alinéa, sous c – Exceptions à l’exonération prévue à l’article 135, paragraphe 1, sous l – Location d’outillages et de machines fixés à demeure dans le cadre de l’affermage d’un bâtiment agricole » Dans l’affaire C‑516/21, ayant pour objet une demande de décision...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Varhoven administrativen sad. Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques... ...Pitruzzella... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. GIOVANNI PITRUZZELLA présentées le 27 avril 2023  1 Affaire C‑340/21 VB contre Natsionalna agentsia za prihodite demande de décision préjudicielle formée par le Varhoven administrativen sad Cour administrative suprême, Bulgarie « Renvoi préjudiciel – Protection des données à caractère personnel – Règlement UE 2016/679 – Responsabilité du responsable du traitement – Sécurité du traitement...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesfinanzhof. Renvoi préjudiciel – Article 63 TFUE – Libre circulation des capitaux... ...Pitruzzella... ARRÊT DE LA COUR première chambre 27 avril 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Article 63 TFUE – Libre circulation des capitaux – Impôt sur les sociétés – Imposition des revenus tirés de biens immobiliers situés sur le territoire d’un État membre – Différence de traitement entre les fonds résidents et les fonds non-résidents – Exonération des seuls fonds résidents – Comparabilité des situations – Prise en compte du régime fiscal des investisseurs...

Recours en annulation – Décision d’exécution C2020 8797 – Autorisation de certaines utilisations du trioxyde de chrome – Règlement CE no... ...Pitruzzella... ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 20 avril 2023  *1 « Recours en annulation – Décision d’exécution C2020 8797 – Autorisation de certaines utilisations du trioxyde de chrome – Règlement CE no 1907/2006 – Enregistrement, évaluation et autorisation des substances chimiques et restrictions applicables à ces substances – Article 60 – Octroi des autorisations – Obligation de démontrer que les avantages socio-économiques l’emportent sur les risques...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Juzgado de lo Mercantil n° 2 de Madrid. Renvoi préjudiciel – Concurrence –... ...Pitruzzella... ARRÊT DE LA COUR première chambre 20 avril 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Concurrence – Restrictions verticales de la concurrence – Article 101, paragraphes 1 et 2, TFUE – Principe d’effectivité – Règlement CE no 1/2003 – Article 2 – Directive 2014/104/UE – Article 9, paragraphe 1 – Effet contraignant des décisions définitives des autorités nationales de concurrence constatant une infraction aux règles du droit de la concurrence – Application temporelle et...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Fővárosi Törvényszék. Renvoi préjudiciel – Télécommunications – Réseaux et services de... ...Pitruzzella... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 20 avril 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Télécommunications – Réseaux et services de communications électroniques – Directive 2002/21/CE directive “cadre” – Article 4, paragraphe 1 – Directive 2002/20/CE directive “autorisation” – Article 7 – Attribution de droits d’utilisation de fréquences – Procédure d’enchères – Société holding non enregistrée en tant que fournisseur de services de communications électroniques...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d'État Belgique. Renvoi préjudiciel – Directive 2011/95/UE – Normes... ...Pitruzzella... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. GIOVANNI PITRUZZELLA présentées le 20 avril 2023  1 Affaire C‑374/22 XXX contre Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides demande de décision préjudicielle formée par le Conseil d’État Belgique « Renvoi préjudiciel – Réfugiés enfants mineurs – Directive 2011/95/UE – Demande de protection internationale à titre dérivé introduite par le père – Refus – Article 23 – Conditions d’accès aux...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le tribunal de première instance francophone de Bruxelles. Renvoi préjudiciel – Procédure... ...Pitruzzella... ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 18 avril 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Procédure préjudicielle d’urgence – Contrôles aux frontières, asile et immigration – Politique d’immigration – Directive 2003/86/CE – Droit au regroupement familial – Article 5, paragraphe 1 – Dépôt d’une demande d’entrée et de séjour aux fins de l’exercice du droit au regroupement familial – Réglementation d’un État membre prévoyant l’obligation pour les membres de la famille...