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Demande de décision préjudicielle, introduite par le Supremo Tribunal Administrativo. Renvoi préjudiciel – Article 56 CE – Libre... ...Pikamäe... ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 12 octobre 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Article 56 CE – Libre circulation des capitaux – Impôt sur le revenu des personnes physiques – Imposition des revenus d’intérêts provenant d’obligations et de titres de créance – Intérêts dus et versés par des entités non-résidentes sur le territoire national – Différence de traitement en fonction du lieu d’établissement de l’entité émettrice et de l’entité payante des intérêts concernés...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Curtea de Apel Bucureşti. Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Rapprochement des... ...Pikamäe... ARRÊT DE LA COUR septième chambre 5 octobre 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Rapprochement des législations des États membres relatives aux licenciements collectifs – Directive 98/59/CE – Article 1er, paragraphe 1, premier alinéa, sous b, et article 6 – Procédure d’information et de consultation des travailleurs en cas de projet de licenciement collectif – Absence de désignation de représentants des travailleurs – Réglementation nationale...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Finanzgericht Hamburg. Renvoi préjudiciel – Union douanière – Règlement UE no 952/2013... ...Pikamäe... ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 21 septembre 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Union douanière – Règlement UE no 952/2013 – Code des douanes de l’Union – Article 60, paragraphe 2 – Acquisition de l’origine des marchandises – Règlement délégué UE 2015/2446 – Article 32 – Marchandises dans la production desquelles interviennent plusieurs pays ou territoires – Annexe 22-01 – Règle primaire applicable aux marchandises relevant de la sous-position 730441 du...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la High Court Irlande. Renvoi préjudiciel – Politique d’asile – Détermination de l’État... ...Pikamäe... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. PRIIT PIKAMÄE présentées le 14 septembre 2023  1 Affaire C‑359/22 AHY contre Minister for Justice demande de décision préjudicielle formée par la High Court Haute Cour, Irlande « Renvoi préjudiciel – Politique d’asile – Détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale – Règlement UE no 604/2013 – Article 17, paragraphe 1 – Clauses de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Administrativen sad – Gabrovo. Renvoi préjudiciel – Transports – Directive 2006/126/CE... ...Pikamäe... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. PRIIT PIKAMÄE présentées le 13 juillet 2023  1 Affaire C‑227/22 IL contre Regionalna direktsia „Avtomobilna administratsia“ Pleven demande de décision préjudicielle formée par l’Administrativen sad ‑ Gabrovo tribunal administratif de Gabrovo, Bulgarie « Renvoi préjudiciel – Transports – Directive 2006/126/CE – Permis de conduire – Aptitude physique et mentale à la conduite – Fréquence des examens...

Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande démontrant... ...Pikamäe... ORDONNANCE DE LA COUR chambre d’admission des pourvois 7 juillet 2023  *1 « Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande démontrant l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Admission du pourvoi » Dans l’affaire C‑93/23 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Rejonowy dla Warszawy - Śródmieścia w Warszawie. Renvoi préjudiciel – Protection... ...Pikamäe... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. PRIIT PIKAMÄE présentées le 22 juin 2023  1 Affaire C‑321/22 ZL, KU, KM contre Provident Polska S.A. demande de décision préjudicielle formée par le Sąd Rejonowy dla Warszawy-Śródmieścia w Warszawie tribunal d’arrondissement de Varsovie-Śródmieście à Varsovie, Pologne « Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Varhoven administrativen sad. Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques... ...Pikamäe... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. PRIIT PIKAMÄE présentées le 15 juin 2023  1 Affaire C‑118/22 NG Procédure administrative contre Direktor na Glavna direktsia „Natsionalna politsia“ pri MVR – Sofia, en présence de Varhovna administrativna prokuratura demande de décision préjudicielle formée par le Varhoven administrativen sad Cour administrative suprême, Bulgarie « Renvoi préjudiciel – Protection des personnes...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le rechtbank Den Haag, zittingsplaats ’s-Hertogenbosch. Renvoi préjudiciel – Politique... ...Pikamäe... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. PRIIT PIKAMÄE présentées le 8 juin 2023  1 Affaire C‑125/22 X, Y, leurs 6 enfants mineurs contre Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid demande de décision préjudicielle formée par le rechtbank Den Haag, zittingsplaats ’s-Hertogenbosch tribunal de La Haye, siégeant à Bois-le-Duc, Pays-Bas « Renvoi préjudiciel – Politique commune en matière d’asile et de protection subsidiaire...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Supremo Tribunal Administrativo. Renvoi préjudiciel – Libre circulation des... ...Pikamäe... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. PRIIT PIKAMÄE présentées le 8 juin 2023  1 Affaire C‑96/22 Companhia de Distribuição Integral Logista Portugal SA contre Autoridade Tributária e Aduaneira demande de décision préjudicielle formée par le Supremo Tribunal Administrativo Cour administrative suprême, Portugal « Renvoi préjudiciel – Droits d’accise – Directive 2008/118/CE – Articles 7 et 9 – Portée – Réglementation nationale soumettant les...