| France, Cour de cassation, Chambre mixte, 06 novembre 1974, 73-10591
RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - MODALITES - RENTE VIAGERE - INDEXATION SUR LA BASE D'UN SALAIRE - POSSIBILITE. EN VERTU DES... ...PROC.GEN. M. TOUFFAIT $ P.AV.GEN. M. GEGOUT...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR UNE DEMANDE DE GALLIEN EN REPARATION DES CONSEQUENCES D'UN ACCIDENT NON COUVERTES PAR LA SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DONT DEMOISELLE X... AVAIT ETE DECLAREE ENTIEREMENT RESPONSABLE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, A CONDAMNE DEMOISELLE X... ET SON ASSUREUR, COMPAGNIE LA FORTUNE, A PAYER A GALLIEN, A...
| France, Cour de cassation, Chambre mixte, 21 juin 1974, 72-40054
COMITE D'ENTREPRISE - Membres - Contrat de travail - Résiliation judiciaire - Décision en subordonnant la poursuite à l'opposition des... ...Proc.Gén. M. Touffait, P.Av.Gén. M. Gégout...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ALORS EN VIGUEUR; ATTENDU QUE LA CONTRADICTION DE MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE; ATTENDU QUE, STATUANT SUR L'ACTION EN RESILIATION JUDICIAIRE DE CONTRAT DE TRAVAIL FORMEE PAR LA SOCIETE GENERALE DES GRANDES SOURCES D'EAUX MINERALES FRANCAISES CONTRE CASTAGNE, REPRESENTANT PROTEGE DU PERSONNEL, LA COUR D'APPEL, QUI, SI LA...