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SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Contentieux général de la sécurité sociale - Définition -... ...Mme de Silva commissairedu gouvernement...N° 3710 Conflit négatifSociété Laboratoire Glaxosmithkline c/ Agence centrale des organismes de sécurité sociale LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu la requête présentée pour la société Laboratoire Glaxosmithkline, tendant à ce que le Tribunal, en application de l'article 17 du décret du 26 octobre 1849 modifié, désigne le tribunal des affaires de sécurité sociale compétent pour statuer sur sa demande de remboursement d'une somme...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif aux travaux publics - Travaux publics - Définition -... ...Mme de Silva commissaire du gouvernement...N° 3678 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de BesançonCommunauté de communes Jura Sudc/ Société Safège Environnement venant aux droits de la société Horizon, société Préciforages, société Idées Eaux, société Axa Assurances, compagnie Mutuelles du Mans Assurances LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition du jugement du 8 novembre 2007 par lequel le tribunal administratif de Besançon, saisi d'une demande de...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Contestation d'une sanction administrative - Applications diverses -... ...Mme de Silva commissaire du gouvernement...N° 3696 Conflit sur renvoi du tribunal des affaires de sécurité sociale de Rouen Mme X... c / CPAM de Rouen Séance du 6 juillet 2009 Lecture du 6 juillet 2009 Vu l'expédition du jugement du 6 mai 2008 par lequel le tribunal des affaires de sécurité sociale de Rouen, saisi d'une demande de Mme Malika X... tendant, à titre essentiel, à l'annulation de la décision, en date du 6 août 2007, par laquelle le directeur de la...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Atteinte à une liberté fondamentale ou au droit de propriété -... ...Mme de Silva commissaire du gouvernement...N° 3702 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Toulouse Commune de Saint Christaud c / M. X... Séance du 6 juillet 2009 Lecture du 6 juillet 2009 Vu l'expédition de l'ordonnance du 2 juin 2008 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, saisi d'une requête de la commune de Saint-Christaud tendant à voir autorisée, sur le fondement de l'article L. 511-2 du code de la construction...