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FONDS DE GARANTIE - Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante - Victime de l'amiante - Ayant droit - Indemnisation - Demande... ...Mme de Beaupuis...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 4 avril 2007, que Jacky X..., atteint d'un adénocarcinome pleural, occasionné par l'amiante, est décédé le 22 juin 2002 ; que la caisse primaire d'assurance maladie du Var la caisse ayant reconnu le caractère professionnel de sa maladie et l'imputabilité du décès à cette maladie, une rente de conjoint...

ELECTIONS - Cassation - Pourvoi - Recevabilité - Exclusion - Cas - Pourvoi en cassation contre une décision à laquelle le demandeur n'a... ...Mme de Beaupuis...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Jean-Baptiste X..., domicilié ..., contre la décision rendue le 28 janvier 2008 par le tribunal d'instance d'Ajaccio contentieux des élections politiques, dans le litige l'opposant à M. Antony Y..., domicilié ..., défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Saisie-attribution - Dénonciation au débiteur - Modalités - Acte délivré par... ...Mme de Beaupuis...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 6 de la loi du 27 décembre 1923, 18 de la loi du 9 juillet 1991 et 56 du décret du 31 juillet 1992 ; Attendu que l'acte de dénonciation d'une saisie-attribution au débiteur saisi n'est pas un acte d'exécution ; qu'il peut être délivré par un clerc assermenté ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse de crédit mutuel de...

EXECUTION PROVISOIRE - Arrêt - Pouvoirs du premier président - Etendue - Détermination - Portée POUVOIRS DU PREMIER PRESIDENT -... ...Mme de Beaupuis...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue en référé par le premier président d'une cour d'appel Paris, 5 juillet 2006, que, condamnée par un jugement à payer une somme de 12 680 444 euros à la société Digitechnic, la société Microsoft corporation la société Microsoft a interjeté appel et demandé au premier président, à titre principal, d'arrêter l'exécution provisoire dont...