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ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Opérations électorales - Modalités d'organisation et de... ...Mme Taffaleau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° B 10-60.163 et G 10-60.192 ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le syndicat CFTC des services Provence Alpes Côte d'Azur le syndicat des services a saisi le tribunal d'instance pour demander l'annulation de l'élection de M. X... en qualité de délégué du personnel et membre du comité d'entreprise lors des élections qui se sont déroulées le 19 novembre...

UNION EUROPEENNE - Travail - Principe de non-discrimination - Directive n° 2000/78/CE du 27 novembre 2000 - Application directe - Application... ...Mme Taffaleau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 24 avril 1978 par EDF en qualité de technicien en formation ; que son contrat de travail s'est poursuivi, à compter du 1er septembre 2005 au sein de la société RTE EDF transport, société gestionnaire du réseau public de transport d'électricité créée conformément aux prévisions de l'article 7 de la loi du 9 août 2004 relative aux...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Formalités légales - Lettre de licenciement - Contenu - Mention des motifs du... ...Mme Taffaleau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 20 octobre 2009, que M. X..., employé depuis le 8 décembre 1993 par la société MS Aménagements, devenue Tertia solutions, d'abord en qualité de VRP puis de manager commercial à compter du 30 avril 1999, a été licencié le 8 février 2005 pour le motif économique suivant : "suite à une baisse significative de l'activité en 2004, nous...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Formalités légales - Lettre de licenciement - Contenu - Mention des motifs du... ...Mme Taffaleau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1233-3 et L. 1233-16 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., qui avait été engagée le 18 septembre 1989 en qualité de secrétaire d'avocat par M. Y..., et reprise par M. Z... le 1er octobre 1996, a été licenciée le 22 novembre 2006 pour motif économique en raison de la chute du nombre de dossiers de crédits permanents et de...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Discrimination entre salariés - Discrimination fondée sur l'âge - Justifications - Objectif... ...Mme Taffaleau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 10 décembre 2009, que Mme X..., engagée par la SNCF en qualité d'auxiliaire en 1973 et admise au cadre permanent le 1er janvier 1976 a, par application du décret n° 54-24 du 9 janvier 1954, été mise à la retraite le 10 janvier 2005 à effet au 19 avril suivant, date de son 55e anniversaire ; Sur le premier moyen : Attendu que la SNCF fait grief...

REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Statut protecteur - Période de protection - Point de départ - Détermination... ...Mme Taffaleau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 442-19 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de la société Forclumeca Normandie après avoir cédé à cette société les parts de sa propre entreprise en mai 2006, a été licencié pour faute grave le 5 juin 2007 ; qu'invoquant la violation de son statut protecteur lié à un mandat de conseiller prud'homal le salarié a saisi la...

COMPETENCE - Compétence territoriale - Domicile du défendeur - Pluralité de défendeurs - Domicile de l'un d'eux - Application de la règle... ...Mme Taffaleau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° G 10-16.423 et D 10-16.534 ; Sur le moyen unique des pourvois : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 23 février 2010, que M. X... a été engagé à compter du 13 avril 1989 par la société d'exploitation du parking Paillon devenue la société d'exploitation de stations services d'autoroutes Sessa aux droits de laquelle vient la société Shell...

CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Effets - Remplacement des grévistes - Remplacement par des salariés intérimaires - Prohibition -... ...Mme Taffaleau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 3 décembre 2009, que la société Aeropass la société a eu recours pendant les grèves de ses salariés en mars 2007 à des salariés engagés dans l'entreprise à compter du mois d'octobre 2006 par contrats de travail temporaire ; qu'estimant que la société avait porté atteinte au droit de grève des salariés, la Fédération nationale des transports et de la...

AVEU - Aveu judiciaire - Constatation - Modalités - Mention dans une décision de justice - Force probante - Conditions - Détermination -... ...Mme Taffaleau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 13 octobre 2009, qu'engagé en 1998 en qualité de directeur de branche par la société Connecteurs électriques Deutsch la société, et exerçant en dernier lieu les fonctions de directeur de la division DBM Deutsch Bus Microware, M. X... a été licencié le 18 mai 2006 avec dispense d'effectuer son préavis ; Attendu que la sociét...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Sécurité sociale - Protocole d'accord du 24... ...Mme Taffaleau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 13.2 du protocole d'accord du 24 décembre 1993 relatif aux régimes de retraite complémentaire et de prévoyance des personnels des organismes du régime général de la sécurité sociale et de leurs établissements ; Attendu que, selon ce texte, il est procédé, au 31 décembre 1993, au calcul de la préliquidation des droits à pension de retraite complémentaire...