Recherche de avec pour l'avocat général Mme Salvat dans la jurisprudence francophone - page 3
Page 3 des 22 résultats trouvés :
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 15 décembre 2016, 15-27518
SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Préemption - Domaine d'application - Vente de la pleine propriété du bien -... ...Mme Salvat premier avocat général...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 29 septembre 2015, que M. Christian X..., M. Geoffroy X... et Mme Clothilde X...- Y... les consorts X... ont vendu, par acte du 10 janvier 2013, à la société d'exploitation du Buisson, pour le premier l'usufruit et pour les seconds la nue-propriété d'un bien rural ; que la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Poitou-Charente la...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 15 décembre 2016, 15-28786
BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Refus - Droit de repentir - Exercice - Délai - Point de départ - Arrêt rectificatif - Absence... ...Mme Salvat premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 30 septembre 2015, que les consorts X..., venant aux droits de Bernadette X..., propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à la société King George à qui elle avait délivré congé avec refus de renouvellement et offre...
