Recherche de avec pour l'avocat général Mme Robert dans la jurisprudence francophone - page 5

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute du salarié - Faute lourde - Définition CONTRAT DE... ...Mme Robert...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 2 janvier 2006 par la société H. Y... et fils en qualité d'assistant export, a travaillé dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée en qualité de responsable import export ; qu'il a été licencié, le 11 mars 2009, pour faute lourde ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute du salarié - Faute lourde - Définition CONTRAT DE... ...Mme Robert...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé par l'association Accueil aux personnes âgées, le 20 décembre 2010, en qualité de directeur d'établissement, a été licencié pour faute lourde par lettre du 11 janvier 2011 ; Sur le moyen unique ci-après annexé, pris en ses première, cinquième et deuxième branches, cette dernière en tant qu'elle vise la faute grave : Attendu que sous le...

TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Hygiène et sécurité - Principes généraux de prévention - Obligations de l'employeur -... ...Mme Robert...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 6 mars 2014, que la société Areva NC, filiale du groupe Areva, exploite l'usine de retraitement de combustibles nucléaires usés de La Hague ; qu'eu égard à un projet de modification technique et d'externalisation de la direction industrielle de production d'énergie DI/PE, les institutions représentatives du personnel ont été consultées, ainsi que l'Autorité de...

CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Droit de grève - Atteinte au droit de grève - Mesure discriminatoire - Cas - Retenue opérée par... ...Mme Robert...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° E 14-12. 779, H 14-12. 781 à P 14-12. 787, R 14-12. 789 et S 14-12. 790 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, qu'à la suite d'un mouvement de grève ayant eu lieu du 21 au 26 octobre 2010, la société Mondadori Magazines France a décidé que les salariés des titres qui avaient « bouclé » en temps et en heure subiront une retenue de 50 % tandis que ceux dont...

CONFLIT DE LOIS - Contrats - Contrat de travail - Loi applicable - Loi choisie par les parties - Limites - Dispositions impératives de la... ...Mme Robert...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué que Mme De X...a été engagée à temps partiel, le 10 décembre 2002, en qualité de directrice de programme, par la fondation Alime y Bernard Y... Para El Arte FABA ; que le 28 juillet 2006 elle a également conclu avec M. Y..., un contrat de travail pour occuper les fonctions de secrétaire privée chargée des expositions ; que les deux contrats stipulaient qu'ils...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Plan de sauvegarde de l'emploi - Contenu - Indemnités -... ...Mme Robert...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte du désistement de la société Henkel à l'égard de trente trois salariés ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 28 janvier 2014, que M. X... et quatorze autres salariés de la société Henkel France ont été licenciés pour motif économique dans le cadre de la restructuration de l'entreprise avec la mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi ; Sur le premier moyen et la première...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Plan de sauvegarde de l'emploi - Contenu - Mesures... ...Mme Robert...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 18 février 2014, qu'engagée par la société URG le 1er juillet 1974, son contrat étant repris par la société des pétroles Shell en 1981, Mme X... a été licenciée le 26 mars 2010 pour motif économique dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi, après avoir refusé une mesure de cessation anticipée d'activité ; Sur le premier moyen : Attendu que la...

APPEL CIVIL - Procédure sans représentation obligatoire - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Demande de reconnaissance d'une unité... ...Mme Robert...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 20 février 2014, que l'Union locale des syndicats CGT de Mâcon a saisi le tribunal d'instance en reconnaissance de l'existence d'une unité économique et sociale regroupant les sociétés Carpostal Bourgogne Franche-Comté et Carpostal Mâcon ; Attendu que le syndicat fait grief à l'arrêt de déclarer son appel irrecevable alors, selon...

TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Constitution - Cadre - Critère... ...Mme Robert...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de son désistement partiel de pourvoi au profit de la Fédération des employés et cadres Force ouvrière ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 16 janvier 2014, que la société Pages jaunes comprend un seul établissement pour les élections au comité d'entreprise et huit comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail CHSCT, regroupant...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Droits syndicaux - Exercice - Domaine d'application - Délégué syndical - Désignation - Conditions - Candidat... ...Mme Robert...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 2143-3 du code du travail interprété à la lumière des dispositions de l'article 6 de la directive 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises, d'établissements ou de parties d'entreprises...