Recherche de avec pour l'avocat général Mme Penichon dans la jurisprudence francophone - page 9

PORTE-FORT - Nature juridique - Engagement de faire - Effets - Textes applicables - Exclusion - Article 1326 du code civil PREUVE -... ...Mme Pénichon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1120 et 1326 du code civil ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes, que l'engagement de porte-fort constitue un engagement de faire, de sorte que le second ne lui est pas applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... s'est porté fort envers la société Thermatis technologies, du respect, par la...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Sauvegarde - Détermination du patrimoine - Revendication - Domaine d'application -... ...Mme Pénichon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 28 juin 2011, que la société Voyages Wasteels la société débitrice, exerçant l'activité d'agence de voyages, a souscrit le 1er mai 1995 un contrat qui l'habilitait à vendre des billets d'avion pour le compte notamment des sociétés Air France, Royal Air Maroc, Tap Portugal et Iberia Lineas Aereas de Espana les compagnies aériennes ; que la sociét...

CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Acte de cautionnement - Proportionnalité de l'engagement article L. 341-4 du code de la... ...Mme Pénichon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que le 18 mars 2004, M. et Mme X..., et leur fils, M. Emmanuel X..., se sont rendus cautions solidaires envers la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Centre-Ouest la caisse du remboursement d'un prêt consenti à la société Imberauto ; que cette dernière ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la caisse a déclaré sa...

TRANSPORTS ROUTIERS - Marchandises - Prescription - Prescription annale article L. 133-6 du code de commerce - Exception - Fraude ou... ...Mme Pénichon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Transports Frigo 7 - Locatex, la société Ajire et la société Goic, respectivement en qualité d'administrateur et de représentant des créanciers de la société Frigo 7 - Locatex, que sur le pourvoi incident relevé par la société Gefco ; Attendu, selon les arrêts attaqués et les productions, que la société Locatex, devenue la...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Redressement judiciaire - Plan de redressement - Projet de plan - Cession forcée des... ...Mme Pénichon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 631-19-1 et R. 631-34-1 du code de commerce ; Attendu que selon le premier de ces textes, lorsque le redressement de l'entreprise le requiert, le tribunal, sur la demande du ministère public, peut subordonner l'adoption du plan de redressement au remplacement d'un ou plusieurs dirigeants ou ordonner à cette fin et...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Redressement judiciaire - Ouverture - Causes - Cessation des paiements - Report de la... ...Mme Pénichon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 14 février 2012, que la société Anthracite la société a, le 15 juillet 2009, bénéficié d'une procédure de conciliation ; qu'à la suite de l'échec de celle-ci, elle a été mise en redressement puis liquidation judiciaires, le 2 novembre 2009 et le 15 février 2010, M. X... étant nommé liquidateur ; que la date de cessation...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Sauvegarde - Période d'observation - Déclaration de créances - Domaine d'application -... ...Mme Pénichon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 15 septembre 2011, que M. X... a été mis en liquidation judiciaire le 20 juillet 2007 ; que par acte notarié du 5 novembre 2007, M. et Mme X... ont acquis un bien immobilier au moyen de deux prêts consentis par la caisse d'épargne et de prévoyance Côte d'Azur la caisse suivant offres préalables acceptées le 20...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Redressement judiciaire - Période d'observation - Conversion du redressement en... ...Mme Penichon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 22 novembre 2011, que Mme X... épouse Y... la débitrice a été mise en redressement judiciaire le 21 juillet 2006 ; que par jugement du 18 avril 2011, la procédure a été convertie en liquidation judiciaire ; Attendu que la débitrice fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé la conversion en liquidation judiciaire, alors, selon le...

EFFET DE COMMERCE - Lettre de change - Endossement - Clause "non à ordre" - Conditions - Caractère exprès - Nécessité EFFET DE COMMERCE... ...Mme Pénichon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 511-8, alinéa 2, du code de commerce ; Attendu que si la lettre de change est transmissible par endossement, il est, toutefois, possible d'exclure celui-ci par une clause expresse ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 27 octobre 2008, la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Toulouse et du Midi toulousain la...

CAUTIONNEMENT - Extinction - Subrogation rendue impossible par le fait du créancier - Domaine d'application - Personnes bénéficiaires -... ...Mme Pénichon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que le 16 septembre 1994, la société Banque monétaire et financière la banque a consenti deux prêts, l'un à l'EURL Daniel X..., l'autre à la SCI Le Moineau, dont M. X... la caution, dirigeant de ces deux sociétés, s'est rendu caution solidaire, et la société Compagnie internationale de caution pour le développement ICD...