La Jurisprudences de France concernant avec pour l'avocat général Mme Lesueur de Givry - page 7

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Opérations électorales - Modalités d'organisation et de... ...Mme Lesueur de Givry...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que, le 18 avril 2013, la société Bluelink a saisi le tribunal d'instance aux fins de fixer les modalités des opérations électorales au sein de l'entreprise par application du projet de protocole préélectoral signé le 15 avril 2013 par deux organisations syndicales ne remplissant pas les conditions de double majorité ; Sur le premier...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Salarié protégé - Mesures spéciales - Autorisation administrative - Réalité de l'inaptitude... ...Mme Lesueur de Givry...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 5 avril 2012, qu'engagée à compter du 25 septembre 1989 par l'organisme de gestion de l'enseignement catholique Saint-Laurent-la-Paix-Notre-Dame, Mme X..., élue délégué du personnel, qui exerçait en dernier lieu les fonctions de comptable à temps complet, a été licenciée pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement...

PREUVE - Preuve testimoniale - Admissibilité - Notification du licenciement CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités... ...Mme Lesueur de Givry...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis de la Réunion, 20 juillet 2012, rendu sur renvoi après cassation Soc., 7 juillet 2010, n° 08-45.139, que Mme X..., engagée par la société Gem'Port des Mascareignes le 1er avril 2000, a été licenciée le 1er juillet 2005 pour faute grave, après mise à pied conservatoire ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait...

TRAVAIL REGLEMENTATION, CONTROLE DE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION - Lutte contre le travail illégal - Travail dissimulé - Sanction -... ...Mme Lesueur de Givry...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 14 mars 2012 que M. X..., de nationalité malienne, engagé le 6 février 2001 selon contrat à durée déterminée puis selon contrat à durée indéterminée le 27 juillet suivant, en qualité de commis de salle tournant, par la société S. Hôtel, exerçant sous l'enseigne Hôtel Concorde Opéra Paris, a été licenci...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code du travail - Article L. 2313-2 - Egalité - Recours effectif - Droits de la défense -... ...Mme Lesueur de Givry...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question posée par la partie dans son mémoire distinct et transmise par la cour d'appel de Paris est ainsi rédigée : « La question prioritaire de constitutionnalité des dispositions de l'article L. 2313-2 du code du travail en ce qu'elles limitent le recours au conseil de prud'hommes aux seuls salariés ou délégués du personnel, méconnaissant les...

CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Droit de grève - Exercice - Conditions - Revendication à caractère professionnel - Connaissance... ...Mme Lesueur de Givry...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° D 13-19. 858, E 13-19. 859 et F 1319860 ; Sur le moyen unique, commun aux trois pourvois : Attendu, selon les arrêts attaqués Versailles, 17 et 24 avril 2013, que MM. X..., Y... et Z..., salariés de la société Solution équipement, ont été licenciés par lettre recommandée du 23 juillet 2009 pour faute lourde, pour avoir cess...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Accords particuliers - Accord national interprofessionnel du 10 février... ...Mme Lesueur de Givry...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1233-4 du code du travail et les articles 5 et 15 de l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X...était salariée de la société Cap Phone qui a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire le 17 août 2010, la SCP A... B... C... étant désignée en qualité de...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Licenciement disciplinaire - Formalités préalables - Formalités prévues par des dispositions... ...Mme Lesueur de Givry...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 29 février 2012, que M. X... engagé le 4 avril 1995 par la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Languedoc en qualité de chargé d'affaires contentieuses occupait en dernier lieu les fonctions de directeur d'agence ; que par lettre remise le 13 octobre 2009, il a été convoqué à un entretien préalable fixé au 20...

TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Repos et congés - Jours fériés légaux - Coïncidence de deux jours fériés - Droit à un jour de congé... ...Mme Lesueur-de-Givry...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° U 11-19.956, V 11-19.957 et W 11-19.958 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Vu l'article 31 de la convention collective nationale de la miroiterie, de la transformation et du négoce du verre du 9 mars 1988 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que M. X..., M. Y... et Mme Z..., employés de la société Verrerie Aurys dont l'activité est...

STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Journaliste professionnel - Statut - Application - Conditions - Détermination - Portée Selon... ...Mme Lesueur-de-Givry...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 7111-3, alinéa 1er, et L. 7112-1 du code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, qu'est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale régulière et rétribuée l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, publications quotidiennes et périodiques ou agences de presse et qui en tire le...