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PRET - Prêt d'argent - Intérêts - Taux - Taux effectif global - Action en nullité - Prescription quinquennale - Point de départ - Date... ...Mme Henry...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1304, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et 1906 du code civil et l'article L. 313-2, devenu L. 314-5, du code de la consommation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SCI Les Huileries de l'Etoile la SCI a demandé un prêt à la Caisse d'épargne et de prévoyance Provence...

CESSION DE CREANCE - Cession de créance professionnelle - Cessionnaire - Recours contre le cédant - Garantie à l'égard du cessionnaire -... ...Mme Henry...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par des actes des 1er juin et 23 août 2005, M. X... la caution s'est rendu caution solidaire des dettes de la société Hexgo constructions la société envers la société Banque populaire Loire et Lyonnais la banque ; que par des actes des 30 novembre et 31 décembre 2009, la société a cédé à la banque, dans les conditions prévues par les articles L...

INTERETS - Intérêts conventionnels - Exigibilité - Durée - Prêt d'argent - Echéance fixée pour le remboursement La clause d'un contrat de... ...Mme Henry...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 27 février 2014, que le 6 mai 2003, Mme X... a ouvert un compte de dépôt dans les livres de la société Banque populaire de Lorraine Champagne, désormais dénommée Banque populaire Alsace Lorraine Champagne la banque ; que suivant offre acceptée le 15 avril 2008, la banque lui a consenti un prêt-relais d'une durée de 24 mois ; que suivant acte du 18...

BANQUE - Paiement - Instrument de paiement - Utilisation frauduleuse par un tiers - Responsabilité du titulaire - Fraude ou non-respect... ...Mme Henry...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué juridiction de proximité de Lille, 17 mars 2015, rendu en dernier ressort, que M. X..., titulaire d'un compte dans les livres de la caisse de Crédit mutuel de Wattignies la Caisse, a contesté trois opérations de paiement, effectuées, selon lui, frauduleusement sur ce compte, et demandé à la Caisse de lui en rembourser le montant...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Redressement judiciaire - Période d'observation - Arrêt des poursuites individuelles -... ...Mme Henry...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 22 mai 2014, que la société Maurali le bailleur, propriétaire de locaux donnés à bail commercial à la société Création et conception le preneur, et reprochant à cette dernière un paiement tardif des loyers, l'a assignée en résiliation du contrat de bail ; que le preneur, mis en redressement judiciaire en cours...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Organes - Liquidateur - Pouvoirs - Action contre une déclaration d'insaisissabilité -... ...Mme Henry...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 526-1 et L. 526-2 du code de commerce, dans leur rédaction issue de la loi du 4 août 2008, applicable en la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., commerçante exerçant à titre individuel, a fait publier, le 18 octobre 2010, au bureau des hypothèques, une déclaration notariée d'insaisissabilité portant...

BANQUE - Responsabilité - Faute - Applications diverses - Délai de prescription - Action en recouvrement d'une créance - Exercice - Abus... ...Mme Henry...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Transit transport guyanais la société TTG, dont M. X... était le gérant, a conclu le 13 octobre 1994 avec la société BNP Paribas la banque une convention de compte courant et que, par un acte daté du même jour, M. X... s'est rendu caution solidaire sans limitation de durée, mais dans la limite de la somme de 700 000 francs 106 714,31...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Liquidation judiciaire - Jugement - Effets - Dessaisissement du débiteur - Limites -... ...Mme Henry...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Mars de ce qu'elle reprend l'instance en qualité de liquidateur judiciaire de M. X... ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 22 mai 2014, que M. X... a été mis en liquidation judiciaire le 31 mars 2009 ; que, par une ordonnance du 5 novembre 2012, confirmée par un arrêt du 25 avril 2013, devenu irrévocable, le juge-commissaire a...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Procédure dispositions générales - Voies de recours - Décisions susceptibles -... ...Mme Henry...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article R. 661-6, 1°, du code de commerce ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le débiteur qui fait appel du jugement qui prononce la résolution de son plan et sa liquidation judiciaire doit intimer les mandataires de justice qui ne sont pas appelants, y compris le liquidateur désigné par ce jugement ; que lorsque le débiteur a omis...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Redressement judiciaire - Jugement - Créanciers postérieurs - Régime de faveur -... ...Mme Henry...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société FHB-Facques-Hess-Bourbouloux, en qualité d'administrateur judiciaire de la société Esma ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 24 juin 2014, que M. X..., révoqué le 4 mai 2012 de ses fonctions de président-directeur général de la société Esma, mise en redressement...