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ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Sauvegarde - Détermination du patrimoine - Vérification et admission des créances -... ...Mme Guinamant...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 26 février 2015 et les productions, que la société Lyonnaise de banque la banque a consenti un prêt à la société Parc thermal de Montrond-les-Bains la débitrice ; que cette dernière ayant été mise en sauvegarde le 6 avril 2011, la banque a déclaré une créance correspondant à l'intégralité du capital prêté à échoir, major...

IMPOTS ET TAXES - Impôts directs et taxes assimilées - Taxe d'apprentissage - Participation au développement de la formation professionnelle... ...Mme Guinamant...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, 4 mars 2015, RG n° 14/01945, que la société Groupe Parisot a été mise en sauvegarde par un jugement du 6 novembre 2012 ; que la procédure a été convertie en redressement judiciaire le 11 février 2014, le plan de cession totale de l'entreprise étant arrêté par un jugement du 8 avril 2014 et la liquidation judiciaire...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Liquidation judiciaire - Jugement - Effets - Clôture du compte courant de la société -... ...Mme Guinamant...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 18 février 2014 et les productions, que M. X... s'est rendu caution, envers la société Banque Dupuy de Parseval la banque, des engagements de deux sociétés, chacune titulaire de comptes courants dans ses livres et respectivement bénéficiaires de prêts que celle-ci leur avait consentis ; que ces sociétés ayant été mises en liquidation...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Liquidation judiciaire - Réalisation de l'actif - Immeuble - Cession par adjudication -... ...Mme Guinamant...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et quatrième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 24 octobre 2014, rectifié le 16 janvier 2015, que Mme X... ayant été mise en liquidation judiciaire le 19 août 2009 par le tribunal de grande instance de Mulhouse, le juge-commissaire a, par une ordonnance du 11 juin 2010, autorisé la cession par voie d'adjudication de...

TRANSPORTS ROUTIERS - Marchandises - Responsabilité - Dommage - Réparation - Exclusion - Effets - Faute inexcusable - Caractérisation -... ...Mme Guinamant...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 133-8 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une cargaison de céréales confiée au transport par la société Céreal Partners France à la société Groupe Dupessey le transporteur a été volée lors du stationnement du camion sur une aire non surveillée ; que la société Cereal Partners et son...