Recherche de avec pour l'avocat général Mme Flipo dans la jurisprudence francophone - page 3

1° TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Connaissement - Indications - Clause attributive de compétence - Clause compromissoire - Validité... ...Avocat général :Mme Flipo.... Attendu que selon un connaissement établi à Marseille, le 5 juin 1985, par la société Mediterranean Shipping France MSF, des marchandises à destination de La Réunion ont été chargées sur un navire armé par la Société Mediterranean Shipping Geneva MSG qui a son siège à Genève et pour représentant à Marseille, la MSF ; qu'à la suite d'avaries aux marchandises, la société Bonnieux, chargeur, a assigné, le 2 juillet 1986, devant le tribunal...

RESERVE - Quotité disponible - Masse de calcul - Article 918 du Code civil - Domaine d'application - Aliénation avec réserve d'un droit... ...Avocat général :Mme Flipo.... Sur le moyen unique : Vu l'article 918 du Code civil ; Attendu, suivant ce texte, que la valeur en pleine propriété des biens aliénés, soit à charge de rente viagère, soit à fonds perdu, ou avec réserve d'usufruit, à l'un des successibles en ligne directe, sera imputée sur la portion disponible, et l'excédent, s'il y en a, sera rapportée à la masse ; que cette énumération est limitative ; Attendu que Marie-Théonie Y..., veuve d'Alphonse Z... a...

BANQUE - Compte - Compte joint - Preuve SOLIDARITE - Solidarité active - Compte joint BANQUE - Compte - Compte joint - Effets - Solidarité... ...Avocat général :Mme Flipo.... Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Pierre X... est décédé le 27 août 1984 en laissant pour lui succéder sa seconde épouse, commune en biens, Alice B..., et Mme Janine X... épouse D..., sa fille, issue d'une précédente union ; que, le 28 août 1984, Alice B... a fait virer une somme de 145 458,95 francs du compte-livret ouvert dans les livres de la caisse régionale de Crédit agricole du Cantal CRCA sur leur compte-chèque...

SEPARATION DES POUVOIRS - Services et établissements publics à caractère industriel et commercial - Usagers - Litige les opposant au... ...Avocat général :Mme Flipo.... Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que les sociétés Ceba et Verdier, ayant créé un lotissement en Haute-Corse, ont demandé à la Compagnie générale des eaux de Bastia la CGE, qui avait passé avec le département un contrat d'affermage et qui assurait à ce titre le service public de distribution d'eau potable, d'effectuer des branchements sur le réseau ; qu'après achèvement des travaux, la CGE a assigné ces deux...

FILIATION NATURELLE - Reconnaissance - Contestation - Contestation par l'auteur de la reconnaissance - Rétractation par simple dénégation -... ...Avocat général :Mme Flipo.... Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme X... a donné naissance, le 27 octobre 1986, à un fils prénommé Bryan qui a été reconnu, le 30 octobre, par sa mère et par M. Y... ; que, le 23 juin 1987, Mme X... a engagé, sur le fondement de l'article 339 du Code civil, une action en contestation de la reconnaissance souscrite par M. Y... ; qu'elle a soutenu que l'enfant était né de ses relations avec un autre...

NATIONALITE - Nationalité française - Acquisition - Conditions - Naissance et résidence en France - Faculté de décliner la qualité de Français... ...Avocat général :Mme Flipo.... Sur le moyen unique : Attendu que M. Antonio X... est né à Toulouse, le 22 juin 1970, de parents portugais ; qu'il s'est fait inscrire, le 1er juin 1987, sur les listes de recensement en vue de l'accomplissement du service national ; que le 20 janvier 1988, il a déclaré décliner la qualité de Français en application de l'article 45 du Code de la nationalité ; que l'enregistrement de cette déclaration a été refusé, le 14 décembre 1988, au...

1° PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Loi du 31 décembre 1989 - Redressement judiciaire civil - Cassation - Parties -... ...Avocat général :Mme Flipo.... Joint les pourvois n° 91-04.071 et n° 91-04.074 ; DIT n'y avoir lieu à mettre hors de cause le Comité interprofessionnel du logement de Guyenne et Gascogne et le Crédit Lyonnais, la solution qui sera réservée au pourvoi n'étant pas indifférente aux divers créanciers qui sont parties à la procédure de redressement judiciaire civil ; Donne défaut au Crédit de l'Est, au Crédit municipal, au Comptoir des entrepreneurs et à la société Ford France...

FILIATION NATURELLE - Recherche de paternité - Cas - Séduction dolosive - Preuve - Procès-verbaux de police établis avant la naissance -... ...Avocat général :Mme Flipo.... Sur les deux moyens réunis, pris en leur seconde branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme X..., a donné naissance, le 13 juillet 1987, à une fille prénommée Souad ; qu'elle a, en invoquant des éléments de preuve tirés de procès-verbaux établi par les services de police en mars 1987, formé contre M. Y... une action en recherche de paternité fondée sur l'article 340.2° du Code civil français et, à titre...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Communauté universelle - Clause de reprise en nature d'un immeuble - Effets - Immeuble resté un bien propre... ...Avocat général :Mme Flipo.... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que les époux Y... se sont mariés, en 1960, sous le régime de la communauté réduite aux acquêts ; qu'ayant reçu, le 21 janvier 1975, un immeuble en donation de sa mère, Mme X... a adopté, le même jour, avec son mari, le régime de la communauté universelle de biens, suivant un...

SEPARATION DES POUVOIRS - Voie de fait - Définition - Commune - Etablissement public communal - Domaine public - Occupation sans droit ni... ...Avocat général :Mme Flipo.... Attendu que le bureau d'aide sociale de la ville de Paris le BAS ayant fermé en décembre 1983 le foyer de résidents étrangers sis ..., un certain nombre de ceux-ci se sont maintenus dans les lieux ; que plusieurs décisions judiciaires qui ont ordonné leur relogement sont intervenues ; que, prétendant que M. Cheik Tidiane X... et plusieurs autres personnes n'avaient jamais été admis régulièrement au foyer, le BAS les a fait assigner pour qu'il...