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CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Nullité - Exception de nullité - Mise en oeuvre - Condition La règle selon laquelle l'exception... ...Mme Falletti...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. et Mme X... de ce qu'ils se désistent de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y... et la SCP A... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte dressé le 1er mars 2004 par M. Y..., notaire, membre de la société civile professionnelle A... la SCP, la caisse de Crédit mutuel de l'Etang de Berre Est la caisse a consenti aux époux X... un prêt destin...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Intérêts - Taux - Taux effectif global - Calcul - Eléments pris en compte - Détermination INTERETS -... ...Mme Falletti...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon des offres acceptées les 11 février 2003 et 15 mai 2005, Mme X... a contracté auprès de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Corse un prêt habitat et un prêt relais, tous deux de nature immobilière, à l'occasion de chacun desquels elle a souscrit des parts sociales de cette société coopérative de banque ; qu'assignée en paiement des soldes débiteurs de...

SEPARATION DES POUVOIRS - Acte administratif - Appréciation de la légalité, de la régularité ou de la validité - Question préjudicielle -... ...Mme Falletti...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bourges, 22 mars 2012, que le syndicat mixte du Parc des Grivelles le syndicat a confié à MM. X..., Y... et Z..., pour le compte d'une société en formation, puis à la société Les Fils de Madame Géraud et à la société Fréry les sociétés, l'exploitation du marché à bestiaux du Parc des Grivelles dépendant du domaine public de la commune de Sancoins la...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit immobilier - Remboursement anticipé - Indemnité due au prêteur - Conditions - Clause expresse du... ...Mme Falletti...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 312-21 du code de la consommation ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le Crédit foncier de France la banque a consenti un prêt immobilier à Mme X..., laquelle a souhaité procéder à son remboursement anticipé, que la banque lui ayant adressé un décompte incluant une indemnité de remboursement par anticipation...

AVOCAT - Exercice de la profession - Avocat salarié - Définition - Exclusion - Cas Le fait pour un avocat d'avoir une clientèle... ...Mme Falletti...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 24 avril 2012, que par une convention dite d'occupation précaire, la société civile de moyens Carnot la SCM, constituée entre avocats et ayant pour gérant M. Y..., a permis à M. Z..., lui-même avocat, d'établir son domicile professionnel dans des locaux mis gratuitement à sa disposition, notamment, pour la réception d'une clientèle personnelle ; que...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Intérêts - Taux - Taux effectif global - Calcul - Eléments pris en compte - Exclusion - Cas -... ...Mme Falletti...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 313-1 du code de la consommation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, prétendant que le taux effectif global TEG figurant dans les actes notariés constatant les prêts que la Caisse d'épargne et de prévoyance Provence Alpes Corse la banque lui a consentis selon des offres acceptées les 9 février 2000 et 21 janvier 2002 pour financer l'acquisition de...

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin-chirurgien - Responsabilité - Faute - Applications diverses - Complication qui aurait pu... ...Mme Falletti...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles L. 1142-1, I et L. 1111-2 du code de la santé publique ; Attendu que, pour rejeter les demandes en responsabilité de Mme X... à l'encontre de M. Y..., chirurgien, qui avait pratiqué sur elle une intervention de lipectomie le 19 janvier 2005, la cour d'appel, au vu du rapport d'expertise et des éléments...

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Auxiliaires médicaux - Infirmiers - Règles professionnelles - Exercice libéral - Contrat de... ...Mme Falletti...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 43, alinéas 1er et 2, du décret 93-221 du 16 février 1993, alors applicable ; Attendu que, pour prononcer la nullité du contrat que Mmes X... et Y..., infirmières exerçant à titre libéral, avaient conclu en 1999 avec Mme Z..., également infirmière, la cour d'appel a estimé qu'il ne pouvait s'agir d'un contrat de remplacement, lequel, en vertu de...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Cautionnement - Information annuelle de la caution - Obligation - Domaine d'application - Cautionnement... ...Mme Falletti...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que suivant offre du 29 septembre 2003, le Crédit moderne des Antilles la banque a consenti à M. Jean-Joël X... un prêt d'un montant de 90 000 euros pour le paiement duquel Mme Thomassine X... et Mme Germaine X..., respectivement mère et soeur de l'emprunteur ainsi que Mme Marie-Louise Y..., qui était alors l'épouse de l'emprunteur, se seraient portées...

SANTE PUBLIQUE - Transfusion sanguine - Virus de l'hépatite C - Contamination - Indemnisation - Modalités - Substitution de l'ONIAM à... ...Mme Falletti...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... ayant reçu une transfusion de produits sanguins à l'occasion d'un accouchement le 1er juin 1982 et le diagnostic d'hépatite C ayant été porté en 1996, elle a recherché la responsabilité de l'Etablissement français du sang EFS, lequel a appelé en garantie son assureur, la société AGF devenue Allianz IARD, que la caisse primaire d'assurance...