Recherche de avec pour l'avocat général Mme Courcol-Bouchard dans la jurisprudence francophone - page 3

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Cas de recours autorisés - Emploi à caractère saisonnier - Formalités légales - Mentions... ...Mme Courcol-Bouchard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 29 mars 2013, que Mme X... a été engagée, le 2 mars 2006, par une entreprise de travail temporaire pour être mise à disposition de la société Coprima la société spécialisée dans le conditionnement et l'expédition de légumes, dans le cadre d'une succession de onze contrats de mission renouvelés jusqu'au 12 mai 2006, en raison d'un accroissement...

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Cas de recours autorisés - Emploi pour lequel il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat... ...Mme Courcol-Bouchard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., recruté en qualité d'accompagnateur à compter du 28 septembre 2002 par la société Cityrama, aux droits de laquelle vient la société Cityvision, a effectué à ce titre de nombreuses missions rémunérées à la vacation ; qu'estimant que ses contrats de travail devaient être requalifiés en contrat à durée indéterminée et qu'il avait effectu...

PRUD'HOMMES - Procédure - Instance - Unicité de l'instance - Domaine d'application - Cas - Détermination PRUD'HOMMES - Procédure -... ...Mme Courcol-Bouchard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée à compter du 3 septembre 2003 en qualité de coordinateur par la société Cofatech devenue la société GDF Suez énergie services ; qu'elle a été absente du 24 décembre 2009 au 31 août 2010 pour arrêt maladie suivi d'un arrêt pour grossesse, avec reprise le 1er septembre suivant ; qu'à l'issue d'un arrêt maladie du 27 octobre au 14...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code de procédure civile - Article 18 - Code du travail - Article R. 517-10 - Loi n° 73-1194... ...Mme Courcol-Bouchard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les trois questions transmises sont ainsi rédigées : « 1°/ Aux fins de rétablir la possibilité donnée par le législateur aux justiciables d'assurer eux-mêmes leur défense si telle est leur volonté, ne conviendrait-il pas que le Conseil constitutionnel, après avoir vérifié et reconnu que l'article 18 du code de procédure civile et l'article 517-10 du code du travail...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Rupture conventionnelle - Forme - Convention signée par les parties - Objet - Indemnité spécifique -... ...Mme Courcol-Bouchard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1237-13, alinéa 1er, du code du travail ; Attendu, selon ce texte, que la convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut être inférieur à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 1234-9 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le contrat de Mme X..., salariée...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Education des enfants - Congé parental d'éducation - Reprise de l'activité initiale - Faculté - Exercice... ...Mme Courcol-Bouchard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 30 mai 2013 que Mme X..., engagée le 23 juin 2008 en qualité d'ingénieur qualité à temps complet par la société l'Occitane aux droits de laquelle se trouve la société Laboratoire M et L, promue responsable « contrôle qualité », qui a bénéficié du 22 août 2010 au 23 mai 2011 d'un congé parental d'éducation, a demandé à son employeur de...

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Qualification donnée au contrat - Demande de requalification - Requalification par le juge - Effets... ...Mme Courcol-Bouchard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été employé par la société France 2, aux droits de laquelle vient la société France télévisions, à compter du 15 juin 1995, en qualité de constructeur en décors menuisier, en vertu de contrats à durée déterminée d'usage ou de contrats de remplacement de salariés permanents absents, bénéficiant du statut d'intermittent technique et étant...

TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Services de santé au travail - Personnels concourant aux services de santé au travail - Médecin... ...Mme Courcol-Bouchard...Demande d'avis n° M 1470009 Séance 15 décembre 2014 Juridiction : Conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt Avis n° 15013P Vu les articles L. 141-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ; Vu la demande d'avis formulée le 18 septembre 2014 par le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt, reçue le 26 septembre 2014, dans une instance opposant M. Jean-Marie X... à la SAS...

TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Heures supplémentaires - Calcul - Modulation annuelle du temps de travail - Seuil de déclenchement... ...Mme Courcol-Bouchard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois V 13-13. 502 à Y 13-13. 505 ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 3122-9 et L. 3122-10 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes qu'un accord d'entreprise ne peut fixer, comme seuil de déclenchement des heures supplémentaires, un plafond supérieur à 1 607 heures par an...

TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Réduction - Accord collectif - Heures supplémentaires - Paiement - Limitation - Exclusion -... ...Mme Courcol-Bouchard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 24 janvier 2013, que M. X... a été engagé le 10 avril 1972 en qualité d'électricien par la société DS Smith Kayserberg, aux droits de laquelle se trouve la société DS Smith Packaging France ; que le 19 juin 2000, a été conclu un accord-cadre relatif à l'aménagement, l'organisation et la réduction du temps de travail...