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76 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 08 février 2017, 15-21064

...Mme Courcol-Bouchard premier avocat général... CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute du salarié - Faute lourde - Définition CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Licenciement disciplinaire - Faute du salarié - Faute lourde - Définition La faute lourde est caractérisée par l'intention de nuire à l'employeur, laquelle implique la volonté du salarié de lui porter préjudice dans la commission du fait fautif et ne résulte pas de la seule commission d'un acte préjudiciable à l'entreprise ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 08 février 2017, 16-40246

...Mme Courcol-Bouchard premier avocat général... QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Licenciement - Code du travail - Article L. 1243-4 - Principe de nécessité et de personnalité de la peine - Principe d'égalité devant la loi - Principe de liberté contractuelle - Principe de liberté d'entreprendre - Applicabilité au litige - Caractère sérieux - Défaut - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article L. 1243-4 du code du...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 23 novembre 2016, 14-26398

...Mme Courcol-Bouchard premier avocat général... CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie - Accident du travail ou maladie professionnelle - Inaptitude au travail - Obligation de reclassement - Obligation de l'employeur - Mise en oeuvre - Caractère sérieux - Appréciation souveraine POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Contrat de travail - Maladie - Accident du travail ou maladie professionnelle - Inaptitude physique du salarié - Obligations de l'employeur - Recherche d'un poste de reclassement - Caractère sérieux TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Services de santé au...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 23 novembre 2016, 14-29592

...Mme Courcol-Bouchard premier avocat général... CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Etablissement ou groupe d'établissements appartenant à une même activité professionnelle de plus de cinq mille salariés - Obligations - Réentraînement au travail et rééducation professionnelle - Bénéficiaires - Conditions - Détermination EMPLOI - Travailleurs handicapés - Obligations de l'employeur - Réentraînement au travail - Manquement - Sanction - Etendue Viole l'article L. 5213-5 du code du travail, en ajoutant à la loi, l'arrêt qui, pour débouter un salarié de sa demande de dommages...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 23 novembre 2016, 15-18092

...Mme Courcol-Bouchard premier avocat général... CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie - Accident du travail ou maladie professionnelle - Inaptitude au travail - Obligation de reclassement - Obligation de l'employeur - Mise en oeuvre - Caractère sérieux - Appréciation souveraine POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Contrat de travail - Maladie - Accident du travail ou maladie professionnelle - Inaptitude physique du salarié - Obligations de l'employeur - Recherche d'un poste de reclassement - Caractère sérieux TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Services de santé au...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 23 novembre 2016, 15-18093

...Mme Courcol-Bouchard premier avocat général... TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Travail à temps partiel - Formalités légales - Contrat écrit - Mentions obligatoires - Domaine d'application - Avenants modificatifs de la durée du travail ou de sa répartition - Détermination TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Travail à temps partiel - Formalités légales - Contrat écrit - Mentions obligatoires - Défaut - Effets - Présomption de travail à temps complet - Portée Le contrat de travail à temps partiel est un contrat écrit qui doit mentionner la durée hebdomadaire ou...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 19 octobre 2016, 16-40236 et suivant

...Mme Courcol-Bouchard premier avocat général... QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Relations individuelles de travail - Code du travail - Article L. 1251-19 - Principe d'égalité devant la loi - Incompétence négative du législateur - Caractère sérieux - Défaut - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les questions prioritaires de constitutionnalité n° R 16-40.236 et S 16-40.237 ; Attendu que chaque question transmise est ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article L...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 06 juillet 2016, 15-11138

...Mme Courcol-Bouchard premier avocat général... CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Formalités légales - Mentions obligatoires - Motif du recours - Remplacement d'un salarié - Nom et qualification du salarié remplacé - Article L. 1242-12 du code du travail - Domaine d'application - Promesse d'embauche - Exclusion - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Embauche - Promesse d'embauche - Mentions - Mentions relatives à la qualification du salarié remplacé - Nécessité - Exclusion - Cas - Contrat conclu pour le remplacement d'un salarié - Portée Les dispositions de...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 06 juillet 2016, 15-12188

...Mme Courcol-Bouchard premier avocat général... STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Métallurgie - Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 - Articles 21 et 22 - Mécanisme de progression automatique triennal - Bénéfice - Exclusion - Cas - Salarié bénéficiant de la qualité de cadre en vertu des dispositions de l'article 4 de l'accord national du 29 janvier 2000 portant révision provisoire des classifications dans la métallurgie Selon l'article 3 de l'accord national du 29 janvier 2000...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 03 mai 2016, 14-29739

...Mme Courcol-Bouchard premier avocat général... TRAVAIL TEMPORAIRE - Contrat de mission - Succession de contrats de mission - Requalification en contrat de travail à durée indéterminée - Effets - Indemnités - Indemnité de requalification - Calcul - Eléments pris en compte - Détermination L'indemnité de requalification prévue par l'article L. 1251-41 du code du travail doit être calculée, non seulement sur le salaire de base, mais également sur les accessoires du salaire ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société F-Tech aérostructures...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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