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ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Liquidation judiciaire - Contrat en cours - Résiliation de plein droit - Conditions -... ...Mme Beaudonnet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 14 mars 2013 et les productions, que la société Fructicomi, devenue la société Natixis Lease immo le crédit-bailleur, a conclu avec la société Bernelec un contrat de crédit-bail immobilier ; que la société Etablissements Jaunet, venant aux droits de la société Jaunet développement, s'est s'engagée à devenir cessionnaire de...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances... ...Mme Beaudonnet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, la société MP station coiffure ayant été mise en redressement judiciaire le 19 novembre 2009, le mandataire judiciaire a averti la Caisse d'épargne et de prévoyance Côte d'Azur la caisse, le 27 novembre suivant, d'avoir à déclarer sa créance ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Attendu que le mandataire judiciaire fait...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Redressement judiciaire - Période d'observation - Arrêt des poursuites individuelles -... ...Mme Beaudonnet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 622-21 du code de commerce dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 18 décembre 2008 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le jugement d'ouverture interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement audit jugement et tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme...

SURETES REELLES MOBILIERES - Gage de meubles corporels - Gage des stocks - Gage commercial - Validité - Conditions - Acte écrit -... ...Mme Beaudonnet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 19 septembre 2013, qu'en garantie d'une avance consentie par la société Groupe Lactalis la société Lactalis à la société Seec, la société Cibem, par acte du 6 août 2009, s'est rendue caution et a affecté à titre de gage sans dépossession l'intégralité de ses stocks ; que la société Cibem ayant été mise en liquidation...

COMMERCANT - Registre du commerce et des sociétés - Immatriculation - Fonds de commerce - Loueur - Portée Le décret n° 86-465 du 25 mars... ...Mme Beaudonnet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué juge de l'exécution, tribunal d'instance de Muret, 14 août 2012, rendu en dernier ressort, que Mme X... a formé un recours contre la décision ayant déclaré irrecevable sa demande de traitement de sa situation de surendettement ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement de confirmer cette décision alors, selon le moyen, que...