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PROPRIETE - Action en revendication - Meuble - Fonds d'archives - Caractère public ou privé - Caractérisation - Critères - Détermination... ...Mme Ancel...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 24 novembre 2015, que lors d'une vente aux enchères publiques organisée le 18 juin 2008, la société Librairie Jean-Claude Vrain la société a acquis divers lots qui avaient, préalablement, fait l'objet d'une revendication par les Archives de France, ainsi que l'avait indiqué le commissaire-priseur lors de la vente ; que ces lots étaient...

SANTE PUBLIQUE - Lutte contre les maladies et les dépendances - Lutte contre les maladies mentales - Modalités de soins psychiatriques -... ...Mme Ancel...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 3211-12-1, I, R. 3211-7 et R. 3211-10 du code de la santé publique, ensemble l'article 112 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'à peine d'irrecevabilité, la requête adressée au juge des libertés et de la détention est signée par le directeur d'établissement, ou le représentant de...

DONATION - Forme - Acte authentique - Nécessité - Portée DONATION - Donation entre vifs - Définition - Cas - Don d'un bien immobilier... ...Mme Ancel...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche, qui est recevable : Vu l'article 931 du code civil ; Attendu que, selon ce texte, les donations entre vifs doivent être passées devant notaire, à peine de nullité ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a prononcé le divorce de M. X...et de Mme Y...; que des difficultés se sont élevées lors des opérations de liquidation et...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques au divorce - Effets du divorce - Effets à l'égard des époux - Effets quant aux biens -... ...Mme Ancel...Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a prononcé le divorce de M. X...et de Mme Y..., fixé la date de ses effets, dans les rapports patrimoniaux entre les époux, au 22 juin 2006, date de leur séparation, et alloué une prestation compensatoire à l'épouse ; Sur le premier moyen : Vu l'article 262-1 du code civil ; Attendu que, seule l'existence de relations patrimoniales entre les époux, résultant d'une volonté commune et allant au-delà des...

POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Etat civil - Acte de l'état civil - Actes dressés à l'étranger - Force probante ETAT CIVIL... ...Mme Ancel...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Limoges, 13 mars 2015, que, le 4 novembre 2014, le juge des enfants a ordonné une mesure d'assistance éducative à l'égard de Mme X..., se disant née à Kinshasa République démocratique du Congo, le 21 décembre 1997 ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de dire qu'elle doit être considérée comme majeure et qu'il n'y a pas...

ETRANGER - Mesures d'éloignement - Rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire - Prolongation de la... ...Mme Ancel...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses troisième et cinquième branches : Vu l'article R. 552-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Attendu que, selon ce texte, la requête aux fins de prolongation de la rétention est motivée et accompagnée de toutes pièces justificatives utiles ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour...

MAJEUR PROTEGE - Mandat de protection future - Fin - Placement en curatelle de la personne protégée - Condition - Mise à exécution du... ...Mme Ancel...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 20 octobre 2015, que, saisi par MM. François, Patrice et Michel X...les consorts X..., fils de M. André X..., le juge des tutelles a, par jugement du 1er juillet 2014, placé ce dernier sous curatelle pour une durée de 60 mois et désigné un mandataire judiciaire à la protection des majeurs en qualité de curateur ; que, le 3...

CONFLIT DE LOIS - Application de la loi étrangère - Mise en oeuvre par le juge français - Office du juge - Etendue - Détermination LOIS... ...Mme Ancel...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 17 février 2015, que M. X...et Mme Y..., celle-ci de nationalité marocaine, se sont mariés le 19 août 2005 ; qu'une ordonnance en date du 26 mai 2006 a constaté leur non-conciliation ; que Mme Y... a donné naissance à un enfant le 8 février 2009 ; que le divorce a été prononcé le 8 juillet suivant ; Attendu que...

ETAT - Responsabilité - Fonctionnement défectueux du service de la justice - Faute lourde - Définition - Contrôle d'identité selon des... ...Mme Ancel...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 24 juin 2015, n° 347/2015, que, le 12 février 2012, les services de police, informés d'un vol en réunion avec violence commis, à Saint-Germain-en-Laye, par deux personnes de type nord-africain, ont procédé, sur une voie publique de cette ville, au contrôle de l'identité de MM. X... et Y... sur le fondement de l'article 78-2...

ETAT - Responsabilité - Fonctionnement défectueux du service de la justice - Faute lourde - Définition - Contrôle d'identité selon des... ...Mme Ancel...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 24 juin 2015, n° 344/2015, que, le 1er décembre 2011, à Besançon, sur la voie publique, les services de police ont procédé au contrôle de l'identité de M. X... sur le fondement de l'article 78-2, alinéa 6, du code de procédure pénale, dans sa rédaction alors applicable ; qu'aucune suite, judiciaire ou administrative, n'a ét...