Recherche de avec pour l'avocat général Mme PRADAIN dans la jurisprudence francophone - page 47
Page 47 des 464 résultats trouvés :
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 03 février 1987, 86-92954
PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin chirurgien - Exercice illégal de la profession - Définition - Acupuncture Constitue... ...Avocat général :Mme Pradain...REJET du pourvoi formé par : - X... Christian, contre un arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 28 avril 1986, qui, dans une procédure suivie contre lui du chef d'exercice illégal de la médecine, l'a condamné à 15 000 francs d'amende et à des réparations civiles. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 356, L. 372 et L. 376 du Code de la santé publique, 463 du Code...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 02 février 1987, 85-96262
CONTRAINTE PAR CORPS - Domaine d'application - Personnes concernées - Epoux déclarés coauteurs * IMPOTS ET TAXES - Impôts directs et taxes... ...Avocat général :Mme Pradain...REJET des pourvois formés par : - X... Albert, - Y... Danièle épouse X..., contre un arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de Douai en date du 13 novembre 1985 qui, pour fraudes fiscales et passation d'écritures comptables irrégulières les a condamnés, Albert X... à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende, Danièle X... à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et 3 000 francs d'amende, qui a décidé des...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 02 février 1987, 86-91734
1° IMPOTS ET TAXES - Impôts indirects et droits d'enregistrement - Procédure - Citation - Nullité - Exception - Présentation - Moment *... ...Avocat général :Mme Pradain...CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par : 1° X... Antoine, 2° Y... Roland, contre un arrêt de la 13e chambre correctionnelle de la cour d'appel de Paris en date du 25 février 1986 qui les a condamnés tous deux pour exercice illégal de la profession de marchand en gros de boissons et pour constitution de dépôt clandestin d'alcool, et en outre, Y..., pour expédition, transport et réception de spiritueux sans titres de mouvement...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 02 février 1987, 86-92995
1° DOUANES - Procédure - Pourvoi en cassation - Pourvoi du ministère public - Moyen - Irrecevabilité - Moyen tiré du défaut de pénalités... ...Avocat général :Mme Pradain...REJET du pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Grenoble, contre un arrêt de ladite Cour chambre correctionnelle, en date du 27 mars 1986, qui, après avoir condamné X... Victor, Edouard Y..., Z... Patrick, A... Arlette épouse B..., C... Jean-Claude, D... Armand, E... Léon, F... Henri, G... Daniel à diverses peines du chef de détention irrégulière de marchandises soumises à justification d'origine, a déclar...
