Recherche de avec pour l'avocat général Mme PRADAIN dans la jurisprudence francophone - page 3

COUR D'ASSISES - Débats - Ordre des débats - Pouvoirs du président Il appartient au président de la cour d'assises de déterminer l'ordre des... ...Avocat général :Mme Pradain...REJET du pourvoi formé par : - X... Julien, contre l'arrêt de la cour d'assises du Pas-de-Calais, en date du 27 juin 1991, qui l'a condamné à 20 ans de réclusion criminelle pour meurtre, a porté aux 2 / 3 de la peine la période de sûreté et a ordonné la confiscation des objets saisis, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de...

TRAVAIL - Congés payés - Organisation des congés annuels - Fractionnement - Cinquième semaine - Décision unilatérale de l'employeur - Article... ...Avocat général :Mme Pradain...REJET du pourvoi formé par : - l'union locale des syndicats CGT de Poissy, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 7e chambre, en date du 27 septembre 1990, qui l'a déboutée de ses demandes après avoir relaxé Philippe X... de la prévention d'infractions à l'article L. 223-8 du Code du travail. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des...

PRESSE - Immunités - Inspecteur du Travail - Procès-verbal et annexes - Fait justificatif général - Permission de la loi PRESSE - Immunités... ...Avocat général :Mme Pradain...CASSATION PARTIELLE par voie de retranchement sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X..., - Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 12 octobre 1990 qui, après les avoir relaxés de la prévention d'atteinte à l'exercice régulier des fonctions de délégués du personnel, a prononcé sur leur demande tendant à la réserve de leur action en diffamation formée en application de l'article 41 de la loi du 29 juillet...

ESCROQUERIE - Manoeuvres frauduleuses - Nature des manoeuvres - Abus d'une qualité vraie - Définition L'abus d'une qualité vraie constitue... ...Avocat général :Mme Pradain...REJET du pourvoi formé par : - X... Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans, chambre correctionnelle, du 18 décembre 1990 qui, pour escroquerie, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et à 10 000 francs d'amende ainsi qu'à des réparations civiles. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 63, 64, 77, 105, 152, 154 et 593 du Code de procédure pénale, 5. 1 de la...

REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Constatation des infractions - Visite domiciliaire - Agents habilités - Opposition à l'exercice de leurs fonctions... ...Avocat général :Mme Pradain...ACTION PUBLIQUE ETEINTE et REJET des pourvois formés par : - X... Jean-Jacques, - Y... Michel, - X... Patrick, - X... André, contre l'arrêt de la cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle, en date du 5 avril 1991, qui les a condamnés, le premier, pour opposition à l'exercice des fonctions d'enquêteurs habilités par le ministre chargé de l'Economie, à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et 30 000 francs d'amende, le second, pour le...

PEINES - Ajournement - Présence du prévenu devant la juridiction - Disposition d'ordre public La disposition de l'article 469-3, alinéa 2, du... ...Avocat général :Mme Pradain...CASSATION sur les pourvois formés par : - X... André, - le procureur général près la cour d'appel de Colmar, contre l'arrêt de ladite Cour, chambre correctionnelle, du 11 juin 1991, qui, après avoir déclaré le premier coupable de violences avec préméditation, a ajourné le prononcé de la peine. LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit par le procureur général ; Sur le moyen unique de cassation propos...

INSTRUCTION - Réquisitoire - Réquisitoire introductif - Pièces justifiant la poursuite - Jonction - Validité - Conditions INSTRUCTION -... ...Avocat général :Mme Pradain...REJET et CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par : - le procureur général près la cour d'appel de Paris, - l'administration des Douanes, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 10e chambre, en date du 11 juin 1990 qui, dans les poursuites exercées contre X... et autres pour infractions à la législation sur les stupéfiants et infractions douanières, a, après jonction, annulé la procédure. LA COUR, Vu les mémoires en...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Offre de l'assureur - Délai - Instance engagée avant l'expiration - Cause d'exonération non... ...Avocat général :Mme Pradain...IRRECEVABILITE et REJET des pourvois formés par : - X... Gilberto, partie civile, - Y... Jean-Pierre, prévenu, - la compagnie d'assurances La Prévoyante, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Bastia, chambre correctionnelle, en date du 17 octobre 1990 qui, dans la procédure suivie contre Jean-Pierre Y... du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les réparations civiles. LA COUR, Joignant les pourvois en raison...

CONTREFAçON - Fraudes en matière artistique loi du 9 février 1895 - Apposition de nom usurpé - OEuvre - Confiscation et remise au plaignant... ...Avocat général :Mme Pradain...CASSATION PARTIELLE par voie de retranchement sans renvoi sur le pourvoi formé par : - la société Airone international art, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, du 29 mars 1991 qui, dans l'information suivie contre X du chef de fraude en matière artistique, après avoir confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction, a prescrit la confiscation des objets délictueux et la remise de l'un...

INSTRUCTION - Témoin - Audition - Interprète - Assistance - Amie de la victime - Article 102 du Code de procédure pénale et Convention... ...Avocat général :Mme Pradain...REJET du pourvoi formé par : - X... Georges, contre l'arrêt de la cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle, en date du 15 mai 1991, qui l'a condamné à 8 ans d'emprisonnement dont 2 ans avec sursis probatoire pendant 3 ans pour attentat à la pudeur aggravé commis en état de récidive légale et a ordonné son maintien en détention. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 102, 592 et 593 du...