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SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Recours de la victime - Indemnité complémentaire - Evaluation - Déduction des... ...MR TATU.... Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Vu les articles 1382 du Code civil et L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 15 du décret du 6 janvier 1986 ; Attendu que les prestations versées par les caisses de Sécurité sociale à la victime doivent être déduites de l'indemnité à laquelle le tiers responsable est tenu envers la victime pour réparer les atteintes à son intégrité physique ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqu...

APPEL CIVIL - Appel incident - Appel principal limité à l'un des chefs du jugement - Exécution du jugement antérieurement à l'appel... ...MR TATU.... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 1er février 1990 et les productions, qu'un jugement d'un tribunal de grande instance a prononcé le divorce des époux Y... à leurs torts partagés et a condamné M. Y... à verser une pension mensuelle à Mme X... aux titres de prestation compensatoire et de contribution à l'entretien des enfants communs ; que M. Y... a fait signifier le jugement à Mme X... et, après l'expiration des délais d'appel, l'a...

DIVORCE - Dommages-intérêts article 266 du Code civil - Intérêts de l'indemnité allouée - Point de départ - Date de la décision -... ...MR TATU...Sur le premier moyen : sans intérêt ;. Sur le deuxième moyen, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir condamné M. X... à payer à sa femme des dommages-intérêts, avec intérêts au taux légal à compter du prononcé de l'arrêt alors que, d'une part, la cassation de l'arrêt prononçant le divorce devrait entraîner la cassation par voie de conséquence de la disposition allouant des dommages-intérêts fondée sur le prononcé du divorce aux...