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EXPERT JUDICIAIRE - Liste de la cour d'appel - Réinscription - Assemblée générale des magistrats du siège - Décision - Refus - Invitation... ...MR SADON.... Sur le grief relevé d'office : Vu l'article 16, alinéa 2, du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la non réinscription d'un expert sur la liste des experts judiciaires ne peut être décidée qu'après que l'intéressé ait été invité à fournir ses éventuelles explications au magistrat rapporteur ; Attendu que M. Daniel X..., qui était inscrit, pour l'année 1990, sur la liste des experts judiciaires établie par la cour...

INTERETS - Anatocisme - Calcul du montant des intérêts imposés - Taux - Taux conventionnel - Possibilité non INTERETS - Anatocisme -... ...MR SADON.... Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que par acte notarié du 27 septembre 1985, la Banque Louis Dreyfus la banque a consenti à M. X... une ouverture de crédit à durée déterminée, d'un montant de 700 000 francs, le capital devant être remboursé en bloc le 26 septembre 1995 ; que ce crédit était productif d'intérêts payables trimestriellement à terme échu, à un taux variable égal au taux de base de la banque 10,85 % au jour de l'acte, major...