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CONVENTIONS COLLECTIVES - Sécurité sociale - Convention nationale du 8 février 1957 - Contrat à durée déterminée - Embauche d'un salarié en... ...MR PICCA...Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été employée, suivant trois contrats successifs à durée déterminée, par la caisse régionale d'assurance maladie Cram du Sud-Est, du 26 mars 1984 au 14 novembre 1984, pour assurer le remplacement de salariées absentes ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour inobservation par l'employeur des dispositions de la...

REPRESENTATION DES SALARIES - Délégués du personnel - Fonctions - Objet - Assistance aux débats dans un litige individuel REPRESENTATION... ...MR PICCA...Sur le moyen unique : Vu les articles L. 422-1 et L. 424-1 du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, les délégués du personnel ont pour mission, d'une part, de présenter aux employeurs toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du Code du travail et des autres lois et règlements concernant la protection sociale, l'hygiène et la sécurité, ainsi que des conventions et accords collectifs...