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CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Période d'essai - Rupture - Notification - Formes CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Rupture -... ...MR CHAUVY...Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Attendu qu'après avoir formé son pourvoi dans le délai légal, le 17 juillet 1991, M. X... a déposé une demande d'aide judiciaire le 2 août 1991 ; que le délai de 3 mois prévu par l'article 989 du nouveau Code de procédure civile pour le dépôt du mémoire a été, conformément à l'article 30 du décret du 1er septembre 1972, applicable en la cause, interrompu jusqu'au 4 avril 1992, date à laquelle lui a ét...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Usages et engagements unilatéraux - Usages de l'entreprise - Suppression - Suppression par une convention... ...MR CHAUVY...Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 5 octobre 1990, que Mme X..., engagée le 15 octobre 1962 par le Comité français contre la faim, a été licenciée pour motif économique le 27 novembre 1986 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour voir décider que son licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et pour demander que son indemnité de licenciement soit calculée sur la base d'un règlement interne du 9 juillet 1982 et non de l'accord...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Cassation - Pourvoi - Déclaration - Formes - Lettre recommandée envoyée par le Directeur régional des... ...MR CHAUVY...Sur la fin de non-recevoir soulevée d'office après observation des formalités prescrites par l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 974 et 976 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 144-3 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, suivant les deux premiers de ces textes, le pourvoi en cassation est formé, dans les procédures avec représentation obligatoire, par voie de déclaration remise au secrétariat-greffe...

CAISSE D'EPARGNE - Personnel - Statut - Accord collectif - Nouvelle classification des emplois - Reclassement - Condition CONVENTIONS... ...MR CHAUVY...Sur le moyen unique, pris en ses première, deuxième et quatrième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 26 mai 1988, que Mme X... occupait, au service de la Caisse d'épargne de Paris, un emploi de chef d'agence ; qu'en vertu de la loi du 1er juillet 1983, un accord collectif, conclu en commission paritaire nationale le 19 décembre 1985, a instauré, dans les caisses d'épargne, une nouvelle classification des emplois ; que, par lettre du 30 avril...