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REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation - Cadre de la désignation - Modification dans la situation juridique... ...M. Weissmann...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Bordeaux, 25 novembre 2010, qu'en application de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009, les salariés de l'Association pour la formation professionnelle des adultes AFPA qui participent à l'accomplissement des missions d'orientation professionnelle des demandeurs d'emploi vers la formation ont été transférés à Pôle...

TRANSACTION - Validité - Appréciation - Moment - Détermination - Connaissance effective des motifs du licenciement par le salarié -... ...M. Weissmann...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1233-16 et L. 1233-67 du code du travail et 2044 du code civil, ensemble l'article 5 de la convention du 27 avril 2005 relative à la convention de reclassement personnalisé ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., qui avait été engagée le 12 septembre 1977 en qualité de secrétaire administrative et comptable par la société Armasud, devenue après...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Dispositions générales - Application - Obligation - Conditions -... ...M. Weissmann...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à MM. Aymeric X..., Sébastien Y... et Thierry Z... de leur désistement du pourvoi dirigé à l'encontre de la société Aquitaine route ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. A... et plusieurs autres salariés de la société Aquitaine route, laquelle ayant pour activité le transport routier de marchandises en citerne, a donné son fonds de commerce en location-gérance le 1er janvier 2005 à la...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Harcèlement - Harcèlement moral - Préjudice - Réparation - Cas - Salarié protégé - Salarié licencié pour... ...M. Weissmann...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu la loi des 16 et 24 août 1790 et l'article L. 2421-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Carcoop France, le 9 mai 1988, en qualité d'employé libre service, au sein du magasin Carrefour de Moulins ; que, devenu manager métier, catégorie cadre, il a été élu le 24 novembre 2005 délégué du personnel puis membre...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code du travail - Article L. 2324-2 - Régime transitoire - Renvoi au Conseil constitutionnel -... ...M. Weissmann...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "L'article L. 2324-2 du code du travail, qui conditionne désormais la désignation d'un représentant syndical au comité d'entreprise à l'obtention, par le syndicat à l'origine de la désignation, d'élus au sein de ce comité, est-il contraire aux dispositions constitutionnelles en ce qu'il ne prévoit pas de régime transitoire...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Droits syndicaux - Exercice - Prérogatives subordonnées à une condition de représentativité - Convention ou accord... ...M. Weissmann...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Puteaux, 8 mars 2011 que, par requête du 14 octobre 2010, le syndicat CAT des personnels de la restauration collective et assimilés, la Confédération autonome du travail du secteur privé et différents salariés de la société Avenance enseignement et santé ont saisi le tribunal d'une demande d'annulation du premier tour des élections...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Section syndicale - Représentant - Fonctions - Détermination - Portée REPRESENTATION DES SALARIES - Comité... ...M. Weissmann...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Paris 15e, 15 mars 2011, que le 22 novembre 2010, Mme X... a été désignée représentant de la section syndicale par le syndicat CFE-CGC au sein de l'unité économique et sociale UES composée des sociétés Orange cinéma, Orange prestation et Orange sports, employant cent cinquante quatre salariés ; que le 13 janvier...

UNION EUROPEENNE - Travail - Aménagement du temps de travail - Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003... ...M. Weissmann...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., employée à compter du 10 janvier 1987 par le Centre informatique du Centre-Ouest Atlantique CICOA, a été en arrêt de travail du 3 novembre 2005 au 7 janvier 2007 à la suite d'un accident de trajet ; que son salaire lui a été maintenu pendant toute la période de son arrêt de travail et qu'elle a perçu en outre des indemnités journalières de la...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Droits syndicaux - Exercice - Domaine d'application - Droit de mener des négociations collectives - Conditions -... ...M. Weissmann...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 14 janvier 2010, qu'à la suite de l'entrée en vigueur de la loi du 21 août 2007, relative au dialogue social et à la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs, un avenant modifiant le dispositif conventionnel antérieur, notamment un accord du 20 février 2006, a été conclu le 1er janvier 2008 au sein de la Régie...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Harcèlement - Harcèlement moral - Préjudice - Réparation - Cas - Salarié protégé - Salarié licencié pour... ...M. Weissmann...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, après avis donné aux parties : Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu que si l'autorisation de licenciement accordée par l'autorité administrative ne permet plus au salarié de contester la cause ou la validité de son licenciement en raison d'un harcèlement, elle ne le prive pas du droit de demander réparation du préjudice qui est résulté du...