Recherche de avec pour l'avocat général M. Sudre dans la jurisprudence francophone - page 2

AVOCAT - Secret professionnel - Etendue - Détermination AVOCAT - Secret professionnel - Domaine d'application - Correspondances... ...M. Sudre...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de sa reprise de l'instance en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Christina ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en référé Bourges, 12 mars 2015, que, le 1er juillet 2005, la société Du Prado le bailleur a donné à bail commercial à la société Le Canari, aux droits de laquelle se trouve la société Christina le preneur, des locaux situés à Bourges...

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin - Responsabilité - Devoir d'information - Etendue - Risque grave normalement prévisible -... ...M. Sudre...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y..., la société Mutuelle Ociane et la caisse primaire d'assurance maladie des Pyrénées-Atlantiques ; Donne acte à la société Centre de radiologie Adoue-Henri IV et à la société La Médicale de France du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la caisse primaire d'assurance maladie...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Rédaction des actes authentiques - Faute - Rédaction du mandat de se porter... ...M. Sudre...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, suivant acte authentique reçu le 7 septembre 1988 par M. X... le notaire, la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Loiret, aux droits de laquelle se trouve la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Centre Loire la banque, a consenti à la SCI des Francs Bourgeois une ouverture de crédit, garantie par le cautionnement solidaire de M...

TRANSPORTS AERIENS - Transport de personnes - Responsabilité des transporteurs de personnes - Obligations - Indemnisation et assistance des... ...M. Sudre...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que M. et Mme X... et leurs deux enfants les consorts X... ont acheté des billets auprès de la société Corsair pour le vol Paris-Orly-Saint-Denis de la Réunion du 30 juin 2014 ; que, celui-ci ayant été annulé et remplacé par un vol prévu pour le lendemain, les consorts X... ont assigné la société Corsair en paiement d'indemnités forfaitaires, sur...

AVOCAT - Responsabilité - Dommage - Réparation - Caractères du préjudice - Perte d'une chance - Recours - Chances de succès - Faible... ...M. Sudre...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° K 15-23.230 et n° F 15-26.147, qui sont dirigés contre la même décision ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 4 juin 2015, que M. X..., qui avait confié à Mme Y... l'avocat la défense de ses intérêts dans un litige l'opposant à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Sud Rhône Alpes le prêteur, l'a assignée en responsabilité civile...

AVOCAT - Discipline - Procédure - Instruction - Rapporteur - Désignation - Acte d'administration - Portée AVOCAT - Discipline -... ...M. Sudre...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen soulevé d'office, soumis à la discussion des parties : Vu les articles 19 et 23 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, modifiée par la loi n° 2004-130 du 11 février 2004, et les articles 15 et 188 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, modifié par le décret n° 2005-531 du 24 mai 2005 ; Attendu qu'en matière de procédure disciplinaire engagée contre un avocat, la...

PRET - Prêt d'argent - Intérêts - Taux - Taux effectif global - Mention - Mention erronée - Sanction - Condition PROTECTION DES... ...M. Sudre...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 7 mai 2015, que la Caisse d'épargne et de prévoyance d'Ile-de-France la banque, qui avait consenti à M. et Mme X... les emprunteurs un prêt immobilier dont certaines échéances sont demeurées impayées, a engagé une procédure de saisie immobilière ; que les emprunteurs ont excipé de la nullité de la stipulation d'intérêts sur le fondement des...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Rédaction des actes authentiques - Recherche de l'efficacité de l'acte -... ...M. Sudre...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu que le notaire, tenu professionnellement de s'assurer de l'efficacité des actes qu'il rédige et d'éclairer les parties sur leur portée, leurs effets et leurs risques, doit vérifier par toutes investigations utiles, spécialement lorsqu'il existe une publicité légale, l'étendue et la teneur des droits...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Obligation de vérifier - Applications diverses - Capacité de disposer du... ...M. Sudre...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, suivant acte reçu le 11 avril 2008, par M. X..., notaire à Issoudun, M. Y... l'acquéreur a acquis une maison d'habitation située à Chouday Indre, dont le prix, payé par la comptabilité du notaire, a été remis le jour même aux vendeurs, M. Z... et son épouse, laquelle a déclaré être « sans profession » et exempte de toute procédure collective ; que...

APPEL CIVIL - Acte d'appel - Forme - Condition - Détermination - Portée AVOCAT - Conseil de l'ordre - Décision - Recours - Appel... ...M. Sudre...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; Attendu qu'en vertu de ce texte, le recours devant la cour d'appel est formé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat-greffe ou remis contre récépissé au greffier en chef ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Fiducial Sofiral...