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113 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 14 décembre 2016, 14-11437

...M. Sudre... PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Refus et subordination de vente ou de prestation de service - Vente conjointe - Interdiction - Conditions - Pratique commerciale déloyale - Pratique commerciale trompeuse - Caractérisation - Défaut - Cas UNION EUROPEENNE - Protection des consommateurs - Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 - Article 7 - Pratique commerciale trompeuse - Omission trompeuse - Information substancielle - Prix - Définition - Applications diverses - Vente d'un ordinateur équipé de logiciels préinstallés UNION EUROPEENNE - Protection des...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 14 décembre 2016, 14-25800

...M. Sudre... AVOCAT - Barreau - Inscription au tableau - Conditions particulières - Article 98 du décret du 27 novembre 1991 - Activité juridique exercée sur le territoire national - Nécessité - Article 45 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne - Libre circulation des travailleurs - Compatibilité AVOCAT - Barreau - Inscription au tableau - Conditions - Conditions de formation et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat - Dispense - Article 98 du décret du 27 novembre 1991 - Activité juridique exercée sur le territoire national - Nécessité - Article 45 du Traité sur le...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 14 décembre 2016, 15-21396

...M. Sudre... PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits voisins du droit d'auteur - Dispositions communes aux artistes-interprètes et aux producteurs de phonogrammes - Licence légale - Domaine d'application - Radiodiffusion - Exclusion - Cas - Signal non destiné à être capté individuellement et directement par le public ou une catégorie de public PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits voisins du droit d'auteur - Droits des producteurs de phonogrammes - Droit exclusif - Etendue - Cas - Signal non destiné à être capté individuellement et directement par le public ou une catégorie de public Il...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 14 décembre 2016, 15-21597 et suivant

...M. Sudre... PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin - Exercice illégal de la profession - Pratique de l'épilation à la lumière pulsée REFERE - Mesures conservatoires et de remise en état - Trouble manifestement illicite - Définition - Violation évidente d'une règle de droit résultant d'un fait matériel ou juridique REFERE - Mesures conservatoires et de remise en état - Trouble manifestement illicite - Applications diverses - Médecin - Exercice illégal de la profession - Pratique de l'épilation à la lumière pulsée Constitue un trouble manifestement illicite la violation évidente d'une règle...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 14 décembre 2016, 15-26635

...M. Sudre... AVOCAT - Barreau - Inscription au tableau - Conditions particulières - Article 98, 4°, du décret du 27 novembre 1991 - Fonctionnaires de catégorie A - Acquisition des connaissances nécessaires à l'exercice de la profession d'avocat - Connaissances en droit national - Nécessité - Article 45 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne - Libre circulation des travailleurs - Compatibilité AVOCAT - Barreau - Inscription au tableau - Conditions particulières - Article 98, 4°, du décret du 27 novembre 1991 - Fonctionnaires de catégorie A - Acquisition des connaissances nécessaires...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 14 décembre 2016, 15-27349

...M. Sudre... AVOCAT - Secret professionnel - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Lettre produite en justice par le client - Applications diverses Le secret des correspondances adressées par un avocat à ses clients ne s'impose pas à ces derniers, chacun d'eux pouvant décider de produire en justice les lettres échangées, dès lors qu'elles se rapportent à un seul et même dossier, dans lequel l'avocat intervenait au soutien de leurs intérêts convergents, ceux-ci participant à une opération commune dont ils connaissaient l'un et l'autre l'ensemble des éléments ...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 14 décembre 2016, 16-12686

...M. Sudre... AVOCAT - Responsabilité - Dommage - Réparation - Caractères du préjudice - Perte d'une chance - Chance réelle et sérieuse - Evaluation des préjudices - Limitation du préjudice aux seuls honoraires non RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Dommage - Réparation - Perte d'une chance - Conditions - Détermination RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Dommage - Réparation - Perte d'une chance - Chance réelle et sérieuse - Avocat - Evaluation des préjudices - Limitation du préjudice aux seuls honoraires non Toute perte de chance ouvre droit à réparation. Viole ce principe l'arrêt qui, retenant que...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 16 novembre 2016, 15-20611

...M. Sudre... SANTE PUBLIQUE - Protection des personnes en matière de santé - Réparation des conséquences des risques sanitaires - Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé - Indemnisation des victimes - Indemnisation par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux - Exclusion - Cas - Dommage résultant d'une faute dans la réalisation de l'acte médical PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin - Responsabilité - Faute - Dommage - Réparation - Réparation des conséquences par le praticien - Exclusion - Indemnisation par l'Office national d'indemnisation des...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 16 novembre 2016, 15-22010

...M. Sudre... AGENT IMMOBILIER - Mandat - Mandant - Engagement - Clause expresse - Nécessité AGENT IMMOBILIER - Mandat - Mandant - Refus de réaliser une vente - Faute - Exclusion - Limites - Détermination AGENT IMMOBILIER - Commission - Opération non effectivement conclue - Clause pénale - Application - Droit à une indemnité compensatrice de la perte de rémunération non Il résulte du rapprochement des articles 6-1, alinéa 3, de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006, et 72 du décret n°72-678 du 20 juillet 1972, dans sa rédaction issue du...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 16 novembre 2016, 16-14152

...M. Sudre... SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige entre personnes privées - Action en responsabilité engagée par le bénéficiaire d'un permis de construire contre l'auteur d'un recours pour excès de pouvoir abusif - Nature particulière du recours pour excès de pouvoir - Absence d'influence Une cour d'appel décide à bon droit que l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme, qui permet, dans des conditions strictement définies, au bénéficiaire d'un permis de construire de solliciter, devant le juge administratif saisi d'un recours pour excès de pouvoir contre ce permis...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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