Recherche de avec pour l'avocat général M. Sodini dans la jurisprudence francophone - page 86
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 01 décembre 1993, 91-15159
LOTISSEMENT - Cahier des charges - Modification - Clause contraire aux dispositions de l'article L. 315-3 du Code de l'urbanisme - Portée .... ...Avocat général : M. Sodini....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 315-3 du Code de l'urbanisme ; Attendu que, lorsque les deux tiers des propriétaires détenant ensemble les trois quarts au moins de la superficie d'un lotissement ou les trois quarts des propriétaires détenant au moins les deux tiers de ladite superficie le demandent ou l'acceptent, l'autorité compétente peut prononcer la modification de tout ou partie des documents, et notamment du cahier des charges de...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 03 février 1993, 90-14234
SOCIETE CIVILE - Société civile immobilière - Dissolution - Survie pour les besoins de sa liquidation - Portée - Rapports entre associés .... ...Avocat général : M. Sodini....Sur le premier moyen : sans intérêt ; Sur les deuxième et troisième moyens, réunis : Attendu que M. X..., associé d'une société civile immobilière d'attribution SCI dont la durée est venue à expiration, sans que sa prorogation ait été décidée par l'assemblée générale des associés, fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en annulation des assemblées générales ordinaires des 17 septembre 1985 et 26 novembre 1986, alors, selon le moyen...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 02 juin 1993, 91-12347
VENTE - Promesse de vente - Promesse unilatérale - Enregistrement - Défaut - Nullité de la promesse - Effets - Commencement de preuve par... ...Avocat général : M. Sodini....Sur le premier moyen : Vu l'article 1840 A du Code général des impôts, ensemble l'article 1347 du Code civil ; Attendu qu'est nulle et de nul effet toute promesse unilatérale de vente afférente à un immeuble, si elle n'est pas constatée par un acte authentique ou par un acte sous seing privé, enregistré dans le délai de 10 jours à compter de la date de son acceptation par le bénéficiaire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 10 janvier...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 02 juin 1993, 91-16455
1° BAIL COMMERCIAL - Indemnité d'éviction - Evaluation - Date - Date de l'éviction - Eviction non réalisée - Date de la décision. 1° BAIL... ...Avocat général : M. Sodini....Sur le premier moyen : sans intérêt ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article 8 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que le bailleur peut refuser le renouvellement du bail ; que, toutefois, le bailleur devra, sauf exceptions prévues aux articles 9 et suivants, payer au locataire évincé une indemnité dite d'éviction égale au préjudice causé par le refus de renouvellement ; Attendu que pour fixer l'indemnité d'éviction due par M...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 10 novembre 1993, 91-14684
BAIL A LOYER loi du 23 décembre 1986 - Mesures transitoires - Article 21 - Bail expirant avant le 1er octobre 1987 - Nouveau loyer -... ...Avocat général : M. Sodini....Sur le premier moyen : Vu les articles 14 et 21 de la loi du 23 décembre 1986, ensemble les articles 668 et 669 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 19 février 1991, que les consorts X..., propriétaires d'un appartement donné en location aux époux Y..., par un bail venant à expiration le 1er avril 1989, ont, par lettre recommandée, postée le 30 septembre 1988, mais parvenue aux locataires le 3 octobre 1988...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 27 octobre 1993, 91-19874
SERVITUDE - Constitution - Convention - Publicité foncière - Défaut - Effets - Inopposabilité de la servitude à l'acquéreur du fonds servant .... ...Avocat général : M. Sodini....Sur le moyen unique : Vu les articles 28 et 30-1 du décret du 4 janvier 1955 ; Attendu que sont obligatoirement publiés au bureau des hypothèques de la situation des immeubles tous actes portant constitution de droits réels immobiliers ; que les actes soumis à publicité sont, s'ils n'ont pas été publiés, inopposables aux tiers ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 27 juin 1991, que, par convention sous seing privé du 10 octobre 1959...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 01 décembre 1993, 92-70161
1° EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Première instance - Juge de l'expropriation - Désignation - Visite des lieux -... ...Avocat général : M. Sodini....Sur le premier moyen : Attendu que la société civile immobilière SCI du Soleil d'or fait grief à l'arrêt attaqué Toulouse, 28 octobre 1991, qui fixe le montant des indemnités qui lui sont dues à la suite de l'expropriation de biens lui appartenant, au profit du conseil régional Midi-Pyrénées, de déclarer régulière la procédure suivie en première instance, alors, selon le moyen, " que le juge qui a fixé le montant de l'indemnité par...
